Salaried Residency Certificate Scheduling Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national requested an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the delivery and processing of their renewed "salaried" residency certificate, arguing that the inability to secure the certificate prevented them from proving legal status and applying for renewal. The court declared that there was no longer cause to rule on the matter because, subsequent to the filing of the petition, the prefecture had convened the individual to submit their application, and the applicant had not alleged any difficulty in depositing the renewal request or in obtaining the currently valid residency title during that subsequent meeting, though the court did order the State to pay the applicant €1,500 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Salaried Residency Certificate Scheduling Dispute: The court declared that there was no longer cause to rule on the matter because, subsequent to the filing of the petition, the prefecture had convened the individual to submit their application, and the applicant had not alleged any difficulty in depositing the renewal request or in obtaining the currently valid residency title during that subsequent meeting, though the court did order the State to pay the applicant €1,500 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no longer any need to rule on the conclusions presented by M. B under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice (CJA) due to the subsequent change in circumstances.
This article was the legal basis under which the applicant initially sought relief (summary measures in case of urgency), although the court ultimately ruled there was no longer need to rule on these specific claims.
This article was used to order the State to pay a sum to M. B for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. A C B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre la remise de son certificat de résidence " salarié " ;
2°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre l'enregistrement et l'instruction de sa demande de renouvellement de ce certificat de résidence ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement et à l'instruction de sa demande de certificat de résidence " salarié ", et de lui remettre son certificat de résidence " salarié " en cours de validité, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition tenant à l'urgence est présumée remplie, alors en outre que l'impossibilité dans laquelle il se trouve de prendre possession de son certificat de résidence en cours de validité ne lui permet pas de justifier de la régularité de son séjour, et le prive de la possibilité de présenter une demande de renouvellement de ce titre ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que M. B a été convoqué par ses services le 22 février 2024 à 14h30 afin de déposer son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. M. B, ressortissant algérien né le 19 septembre 1997 à Setif (Algérie), entré en France au cours de l'année 2017 sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant ", a bénéficié de certificats de résidence portant la même mention, régulièrement renouvelés jusqu'au 31 décembre 2022. Le 10 août 2022, le requérant a présenté sur le site " Démarches simplifiées " une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son certificat de résidence avec un changement de statut vers celui de " salarié ", qu'il a présentée le 10 mars 2023. Le 28 mars suivant, les services de la préfecture du Val-de-Marne l'ont informé de la mise à disposition de son titre de séjour, sans que M. B ne parvienne à réserver un créneau horaire sur le site de la préfecture, malgré plusieurs relances. M. B demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre son certificat de résidence " salarié " et d'enregistrer sa demande de renouvellement de ce titre de séjour.
3. Toutefois, il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête, les services de la préfecture du Val-de-Marne ont convoqué M. B le 22 février 2024. Le requérant ne fait état d'aucune difficulté dans le dépôt de sa demande de renouvellement de certificat de résidence, et n'allègue pas ne pas avoir été mis à cette occasion en possession de son titre de séjour en cours de validité. Dans de telles conditions, la fin de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie.
Sur les frais de justice :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
La juge des référés,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,