Residency Permit Renewal Mootness Due to Subsequent Issuance of Temporary Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of the administrative authority's implicit rejection of their request for a residency permit renewal, citing procedural errors, lack of reasoning, and violations of domestic and international law concerning alien status and rights of the child. However, the Tribunal determined that the administrative authority subsequently issued the applicant a temporary residency card valid for one year, rendering the original claims for annulment and issuance of a new permit moot, thus concluding that there was no longer any need to rule on the primary conclusions of the request, while rejecting ancillary claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 613-2 du code de justice administrative, article 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residency Permit Renewal Mootness Due to Subsequent Issuance of Temporary Card: However, the Tribunal determined that the administrative authority subsequently issued the applicant a temporary residency card valid for one year, rendering the original claims for annulment and issuance of a new permit moot, thus concluding that there was no longer any need to rule on the primary conclusions of the request, while rejecting ancillary claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the underlying administrative decision was remedied.
The court rejected the remaining requests from the petitioner.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
The court addressed the request for costs based on this article by deciding not to award the requested sum to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. B A, représenté par Me Bonacorsi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de résident et à défaut un titre de séjour " vie privée et familiale " lequel pourra être pluriannuel, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) en toute hypothèse, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous les mêmes modalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- son recours est recevable ;
- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure compte tenu de l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour :
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, M. A, représenté par Me Bonacorsi, conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, le préfet des Alpes-Maritimes lui ayant délivré un titre de séjour valable jusqu'au 13 novembre 2025.
En application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue 3 jours francs avant l'audience.
Des pièces enregistrées pour le préfet des Alpes-Maritimes, le 13 janvier 2025, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, n'ont pas été communiquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gazeau a été entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2025.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sri-lankais, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé d'accorder à M. A, le 14 novembre 2024, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 13 novembre 2025. Par suite, les conclusions susvisées de M. A ont perdu leur objet et il n'y a ainsi plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Soli, président,
Mme Gazeau, première conseillère,
M. Loustalot-Jaubert, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.
La rapporteure,
signé
D. Gazeau
Le président,
signé
P. Soli La greffière,
signé
B-P. Antoine
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière