Prefect Ordered to Provide Compliant Housing Under Penalty for Disabled Applicant

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. D B, représenté par Me Kouahou, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement de type T3 adapté et accessible, répondant à ses besoins et capacités, au besoin sous astreinte.

Il soutient que :

- il a dû refuser, au motif qu'il n'était pas adapté à son handicap, le logement qu'il avait accepté sans pouvoir le visiter ;

- il est toujours considéré comme prioritaire et devant être relogé d'urgence au titre de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de l'Hérault conclut à l'irrecevabilité de la requête et déclare, à titre subsidiaire, être toujours mobilisé pour trouver un logement adapté à la situation de M. B.

Il soutient que :

- la requête n'est pas accompagnée des pièces exigées par les dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative ;

- elle est tardive.

Vu les autres pièces du dossier et notamment l'ordonnance n° 2304899 du 22 novembre 2023.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience :

- le rapport de M. A,

- les observations de Me Kouahou, représentant M. B,

- les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Hérault.

Considérant ce qui suit :

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de l'Hérault :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ".

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du code de justice administrative : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d'un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

3. Il résulte de l'instruction que la commission de médiation de l'Hérault a, par une décision du 10 janvier 2023 notifiée le 12 janvier suivant, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités, de type T3 adapté et accessible. En l'absence de toute proposition de logement à l'expiration du délai de six mois imparti au préfet à compter de cette décision, M. B a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande, enregistrée le 24 août 2023 sous le n° 2304899, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui proposer un logement conforme aux préconisations de la commission de médiation. L'intéressé ayant accepté une offre de logement postérieurement à l'introduction de cette requête, le tribunal a prononcé, par une ordonnance du 22 novembre 2023, un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête. Il résulte toutefois de l'instruction, et il n'est pas contesté en défense, que le logement proposé, que l'intéressé avait accepté sans pouvoir le visiter, n'était pas adapté à la situation de handicap de M. B, lequel a finalement refusé l'offre, pour laquelle aucun bail n'avait encore été signé.

4. Dans ces conditions, la saisine de la juridiction a eu pour effet d'interrompre le délai de recours de quatre mois fixé par les dispositions précitées de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, qui n'a recommencé à courir qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance de non-lieu. Ainsi, la requête de M. B, tendant à renouveler sa demande d'injonction à l'encontre du préfet de l'Hérault, enregistrée le 23 février 2024, avant l'expiration du délai de recours contentieux de quatre mois courant à compter de la notification de l'ordonnance du 22 novembre 2023, n'est pas tardive. La fin de non-recevoir opposée à ce titre par le préfet de l'Hérault doit dès lors être écartée.

5. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 778-2 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. ".

6. S'il est constant que M. B n'a pas joint, à l'appui de sa requête, la décision du 10 janvier 2023 dont il se prévaut, par laquelle la commission de médiation de l'Hérault reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, le préfet de l'Hérault en a joint une copie à l'appui de son mémoire en défense. Par suite, dès lors que cette décision figure au dossier, la fin de non-recevoir opposée par le préfet doit être écartée.

Sur la demande d'injonction :

7. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 modifié du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () Le président du tribunal administratif (), lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte () ". Ces dispositions fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande de l'intéressé a été reconnue prioritaire et que ne lui a pas été proposé un logement tel que défini par la commission, à l'expiration du délai de six mois imparti au préfet pour procéder à ce relogement.

8. Il n'est pas contesté que M. B, qui vit en situation de handicap dans un logement inadapté, avec sa conjointe et leur fille majeure, aidante familiale, n'a à ce jour reçu aucune proposition de logement qui soit adaptée à sa situation. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement conformément aux préconisations de la commission de médiation dans sa décision du 10 janvier 2023.

Sur l'astreinte :

9. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir l'injonction adressée au préfet de l'Hérault d'une astreinte qu'il convient, dans les circonstances de l'espèce, de fixer à un taux de 500 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2024. Cette astreinte sera versée par l'Etat au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en deux versements par an, le premier versement devant intervenir avant la fin du mois suivant le terme du semestre qui suit l'expiration du délai imparti par le présent jugement, et ce tant que le tribunal n'aura pas constaté que l'injonction a été exécutée ou qu'il n'y a plus lieu de la verser sous la forme d'une ordonnance de liquidation définitive établie à la demande du préfet de l'Hérault.

DECIDE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Hérault d'attribuer à M. B un logement répondant à ses besoins et ses capacités, de type T3 adapté et accessible, comme préconisé par la commission de médiation dans sa décision du 10 janvier 2023, sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2024.

Article 2 : L'astreinte sera versée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement deux fois par an, jusqu'à sa liquidation définitive, à compter de la fin du mois suivant le terme du semestre qui suit l'expiration du délai imparti par le présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. D B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et à Me Kouahou.

Copie sera adressée au préfet de l'Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

Le président,

D. ALa greffière,

L. Rocher

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 mai 2024,

La greffière,

L. Rocher

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