Turkish National Asylum Transfer to Switzerland Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. B A, représenté par Me Abdelli, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet Doubs l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile :

- il méconnaît les articles 4 et 29 du règlement UE du 26 juin 2013 ;

- il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement UE du 26 juin 2023 ;

En ce qui concerne l'arrêté l'assignant à résidence :

- l'arrêté l'assignant à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'arrêté de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le règlement UE n°118/2014 du 30 janvier 2014 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Diebold, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Diebold, première conseillère,

- les observations de Me Bouchoudjian substituant Me Abdelli, pour M. A, qui s'en remet à ses écritures ;

- et les observations de M. C, représentant le préfet du Doubs, qui s'en remet à ses écritures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant turc né le 7 avril 2003, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 17 mai 2024, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile. La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressé avait été identifié en Suisse, le 23 février 2023 et il n'établit pas avoir, depuis lors, quitté le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois. Le préfet du Doubs a alors saisi les autorités suisses, lesquelles ont, le 28 mai 2024, donné leur accord quant à la prise en charge de la demande d'asile présentée par M. A. Par des arrêtés du 5 juin 2024, le préfet du Doubs a décidé, d'une part, de remettre M. A aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces arrêtés.

Sur la légalité des arrêtés contestés :

En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités responsables de la demande d'asile :

2. En premier lieu, il résulte de l'article 4 du règlement UE du 26 juin 2013, que l'administration qui entend faire application de ce règlement à un demandeur d'asile doit lui remettre, dès le moment où le préfet est informé que ce demandeur est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments mentionnés au paragraphe 1 de cet article.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu délivrer, lors d'un entretien individuel réalisé le 17 mai 2024, les deux brochures d'information dites " A " et " B ", rédigées en langue turque, que le requérant a déclaré comprendre. Ces brochures ont été remises en temps utile et il n'est pas établi qu'elles ne comporteraient pas l'ensemble des informations prévues par l'article 4 du règlement UE du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté.

4. En second lieu, le paragraphe 1 de l'article 3 du règlement UE du 26 juin 2013 prévoit que la demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride " est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". Le paragraphe 2 du même article prévoit que " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Enfin, le paragraphe 1 de l'article 17 de ce même règlement prévoit que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".

5. M. A fait valoir que sa demande d'asile a été traitée de manière expéditive puis a été refusée en Suisse, alors même qu'il encourt un danger réel dans son pays d'origine. Il apparaît cependant que les affirmations du requérant relatives aux conditions de traitement de sa demande d'asile en Suisse ne sont assorties d'aucune précision, ni d'aucun élément propre à permettre de les regarder comme établies. La Suisse étant membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que le préfet, en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement UE du 26 juin 2013 ait entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités responsables de sa demande d'asile qu'il conteste.

En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence :

7. Le requérant n'établit pas l'illégalité de l'arrêté de transfert aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté l'assignant à résidence doit être annulé par voie de conséquence.

8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence qu'il conteste.

Sur les demandes d'injonction et d'astreinte :

9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les demandes d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juin 2024.

La magistrate désignée,

N. DieboldLa greffière,

C. Chiappinelli

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,