Requester v. Prefect Regarding Instruction Prolongation Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate of instruction prolongation, arguing urgency due to risk of removal and prolonged administrative silence exceeding nine months on a timely submitted residency renewal application, which he claimed constituted an implicit rejection. The court rejected the request in its entirety, finding that since the administrative silence on the residency application amounted to an implicit rejection, the requested measure—ordering the issuance of an instruction extension—would obstruct the execution of an existing administrative decision (the implicit rejection), which is prohibited under the relevant provision for emergency interim relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Requester v. Prefect Regarding Instruction Prolongation Denial: The court rejected the request in its entirety, finding that since the administrative silence on the residency application amounted to an implicit rejection, the requested measure—ordering the issuance of an instruction extension—would obstruct the execution of an existing administrative decision (the implicit rejection), which is prohibited under the relevant provision for emergency interim relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the applicant's request.
This provision establishes the legal basis under which the request for injunction was examined by the judge of summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Kouassi demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à venir ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque une mesure d'éloignement, que le silence de l'administration porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et à son droit à la vie privée et familiale, qu'il a perdu son emploi, qu'une telle urgence est par ailleurs présumée en cas de renouvellement de titre de séjour ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les temps, que la préfecture n'a pas donné suite à ses relances le laissant sans nouvelles de l'avancement de son dossier depuis plus de neuf mois ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que M. B a déposé sa demande de titre de séjour le 13 octobre 2023 et qu'au jour de la présente ordonnance il n'a toujours pas reçu de réponse, soit plus de neuf mois après. Elle doit ainsi être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Dès lors, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative ni retirée, ni abrogée.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 10 juillet 2024.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2401105