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2401098 Généré par l'IA

Administrative Law Case on Residence Permit Receipt and Legal Costs

Numéro de cause 2401098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, but subsequently obtained the receipt retroactively to February 5, 2024, rendering the primary claim for the order moot; however, the court ruled that because the initial failure to provide the receipt caused the litigation, it was appropriate to order the State to pay the applicant €800 to cover the legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Law Case on Residence Permit Receipt and Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour frais administratifs commandement de payer résidence principale émoluments selon la LEI fourniture de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the final order (Article 1) as the basis for the procedural decision not to rule on the substance of the request.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the final order (Article 2) to order the State to pay a sum for costs.
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2208144
Residence Permit Receipt Issuance Dispute and Legal Costs Award
2403419
Residence Permit Receipt Issuance Dispute and Legal Costs Award
2302147
Case Regarding Residency Permit Receipt Issuance and State Costs
2502196
Residence Permit Issuance Dispute and Award of Costs
2409775
Foreign National v. Prefect: Residence Permit Receipt and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the final order (Article 2) to order the State to pay a sum for costs.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the final order (Article 1) as the basis for the procedural decision not to rule on the substance of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. B A, représenté par Me Wone, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. A, représenté par Me Wone, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a été muni d'un récépissé de sa demande de titre de séjour, valable du 5 février 2024 au 4 août 2024. Les conclusions à fin de non-lieu ont été présentées à bon droit par M. A, et ne sauraient ainsi être regardées comme équivalent à un désistement. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont privées d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,