Legality of Employer-Salaried Trade Union Defender Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA referral from the labor court questioned the legality of an administrative order listing an individual as a trade union defender, specifically because the defender was an employee of the proposing organization, which was an employers' union, and whether this status allowed her to represent an unrelated employee. The administrative tribunal reasoned that the labor code permits organizations of employers to propose candidates for the list of union defenders, and there is no prohibition against a defender being salaried by the proposing organization, as the role itself must be unpaid, but this does not restrict outside employment; furthermore, the tribunal held that any party before the labor court, whether employee or employer, may be assisted by any defender on the official list, regardless of whether that defender was proposed by an employer or employee organization, thus dismissing the challenge to the administrative order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article D. 1453-2-1 du code du travail, article L. 1453-4 du code du travail, Article 1er, Article 2; Legality of Employer-Salaried Trade Union Defender Status: The administrative tribunal reasoned that the labor code permits organizations of employers to propose candidates for the list of union defenders, and there is no prohibition against a defender being salaried by the proposing organization, as the role itself must be unpaid, but this does not restrict outside employment; furthermore, the tribunal held that any party before the labor court, whether employee or employer, may be assisted by any defender on the official list, regardless of whether that defender was proposed by an employer or employee organization, thus dismissing the challenge to the administrative order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the final order to declare that the grounds contesting the legality of the prefectural decree are unfounded.
Cited in Article 2 of the decision to reject the claims for costs presented by the objecting company.
Used in the final order to reject the claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 25 mars 2024, enregistré le 13 mai 2024, le conseil
de prud'hommes de Reims a transmis au tribunal une question préjudicielle tendant à l'appréciation de la légalité de l'arrêté n°2020/364 du 28 septembre 2020 par lequel la préfète de la région Grand Est a fixé la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale en tant que cette décision a inscrit Mme C sur cette liste.
Le conseil des prud'hommes de Reims interroge le tribunal sur le fait de savoir
si Mme C pouvait régulièrement être inscrite sur la liste des défenseurs syndicaux sur proposition de son employeur, la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) de la Marne qui est une organisation employeur et si son inscription sur cette liste lui permet d'assister ou de représenter un salarié sans lien avec la FDSEA.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, Mme D C demande
au tribunal de déclarer que l'arrêté de la préfète de la région Grand Est n°2020/364
du 28 septembre 2020 n'est pas entaché d'illégalité.
Elle fait valoir que la qualité de défenseur syndical n'est pas incompatible avec
la qualité de salarié d'un syndicat professionnel d'employeur et qu'elle remplit toutes
les conditions pour pouvoir être désignée défenseure syndicale.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, la directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est demande au tribunal de déclarer que l'arrêté de la préfète de la région Grand Est n°2020/364 du 28 septembre 2020 n'est pas entaché d'illégalité.
Elle fait valoir que Mme C remplissait les conditions lui permettant d'être inscrite sur la liste des défenseurs syndicaux.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, la société Verveine Citron, représentée par le cabinet Raffin Associés, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de déclarer que l'arrêté de la préfète de la région Grand Est n°2020/364
du 28 septembre 2020 est illégal ;
2°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 1 500 euros au titre
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 28 septembre 2020 et entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation car Mme C ne peut cumuler les qualités de salariée et de défenseure syndicale ;
- l'arrêté du 28 septembre 2020 méconnait les principes du droit syndical
et de la juridiction prud'hommale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Henriot, conseiller ;
- les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public.
- les observations de Mme C et les observations de Me Raffin, représentant la société Verveine Citron.
Considérant ce qui suit :
1. La société Verveine Citron, dans le cadre d'un litige l'opposant
à Mme A devant le conseil de prud'hommes de Reims, a contesté la faculté pour cette dernière d'être assistée par Mme C en qualité de défenseure syndicale du fait de l'illégalité de l'arrêté n°2020/364 du 28 septembre 2020 par lequel la préfète de la région Grand Est a fixé la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. Par un jugement
du 25 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Reims a sursis à statuer et a transmis au tribunal une question préjudicielle tendant à l'appréciation de la légalité de cet arrêté en tant qu'il inscrit Mme C sur la liste des défenseurs syndicaux.
2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1453-1 A du code
du travail : " Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130
du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes, outre par un avocat, par : () 2° Les défenseurs syndicaux ; () ". Selon
les dispositions de l'article L. 1453-4 du même code : " Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret. Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative. ".
3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article D. 1453-2-1 du code du travail : " La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées au même article. Ces dernières désignent des défenseurs syndicaux au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont inscrits sur la liste
de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle. ". Selon
les dispositions de l'article D. 1453-2-3 du même code : " La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. La liste comporte notamment les nom, prénom, profession du défenseur, le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui le propose et, au choix de cette organisation, les coordonnées de l'organisation ou celles des intéressés. Elle est tenue à la disposition du public à la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la région. " Selon les dispositions de l'article
D. 1453-2-4 du même code : " L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical. ".
4. En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article
L. 1453-4 du code du travail que les défenseurs syndicaux peuvent être proposés à l'autorité administrative par des organisations d'employeur. En outre, aucune disposition n'interdit
à une telle organisation de proposer l'inscription sur la liste des défenseurs syndicaux
de l'un de ses salariés. Enfin, si les défenseurs syndicaux ne peuvent être rémunérés dans
le cadre de leur activité d'assistance et de représentation des parties devant le conseil
de prud'hommes, ils demeurent libres, par ailleurs, d'exercer une activité professionnelle, y compris en qualité de salarié. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté de la préfète de la région Grand Est du 28 septembre 2020 serait entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation du fait que Mme C a la qualité de salariée de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, l'organisation d'employeur qui a proposé son inscription sur la liste des défenseurs syndicaux, doit être écarté.
5. En second lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1453-1 A et D. 1453-2-4 du code du travail que toute partie à un litige devant le conseil
de prud'hommes, qu'elle ait la qualité de salarié ou d'employeur, peut se faire assister ou représenter par le défenseur syndical de son choix, dès lors que son nom est inscrit sur la liste arrêtée par l'autorité administrative, peu importe que ce défenseur ait été proposé par une organisation d'employeur ou de salariés. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté de la préfète de la région Grand Est du 28 septembre 2020 serait illégal du fait qu'il n'autoriserait
pas Mme C, dont le nom a été proposé par une organisation d'employeur, d'assister
ou de représenter un salarié sans lien avec cette organisation, telle que Mme A, doit être écarté.
6. Il résulte ce qui précède que les moyens par lesquels la société Verveine Citron conteste la légalité de l'arrêté du 28 septembre 2020 de la préfète de la région Grand Est ne sont pas fondés. Cet arrêté n'est ainsi pas entaché d'illégalité.
7. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C la somme sollicitée
par la société Verveine Citron au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est déclaré que les moyens par lesquels la société Verveine Citron conteste
la légalité de l'arrêté du 28 septembre 2020 de la préfète de la région Grand Est fixant la liste
des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale en tant que cette décision a inscrit Mme C sur cette liste ne sont pas fondés.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Verveine Citron sur le fondement
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au conseil de prud'hommes de Reims,
à Mme D C, à Mme B A, à la société Verveine Citron et à la ministre du travail et de l'emploi.
Copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et à la préfète de la région Grand Est.
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Deschamps, président,
Mme Alibert, première conseillère,
M. Henriot, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.
Le rapporteur,
signé
J. HENRIOTLe président,
signé
A. DESCHAMPS
Le greffier,
signé
A. PICOT
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi
en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.