Withdrawal of Provisional Legal Aid and Residence Permit Application Mandamus Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application based on private and family life as a parent of a French child, or alternatively, to mandate registration of the application via the ANEF platform, along with costs. However, the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire request, leading the judge to accept the withdrawal without opposition, thus concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Provisional Legal Aid and Residence Permit Application Mandamus Request: However, the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire request, leading the judge to accept the withdrawal without opposition, thus concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the request for costs, although the final order did not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. A B, représenté par Me Marseille, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation en préfecture afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français ou, subsidiairement, d'enjoindre à cette même autorité de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la même somme à son profit sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, M. B, représenté par Me Marseille, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Marseille.
Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 8 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
J. ROBBE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2401089