National Challenging Expulsion Order and Re-entry Ban Due to Drug Conviction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. A C, représenté par Me Glories, demande au tribunal :

- l'annulation de l'arrêté n°24130703M du 19 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de cinq ans et fixe son pays de renvoi ;

- d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 150 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L.614-16 du CESEDA et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

- de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Il soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte

Sur l'interdiction de retour :

- la motivation est insuffisante ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a un caractère disproportionné de la mesure au regard de sa situation personnelle et de l'ancienneté des faits qui lui sont reprochés.

Par un mémoire reçu le 21 mars 2024 le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 avril 2024 :

- le rapport de M. Abauzit,

- les observations de M. C, qui fait valoir que les faits qui lui sont reprochés remontent à 2013 et sont trop anciens pour pouvoir être retenus.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant marocain, né le 1er août 1976 à Sidi Belyout (Maroc), est entré en France par le port de Marseille le 7 juillet 2023 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 10 avril au 25 juillet 2023. Visé par un jugement rendu par défaut il a été écroué le 8 juillet 2023, puis condamné le 7 février 2024 par la Cour d'Appel de Versailles à une peine de 30 mois de prison pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Il était libérable le 20 mars 2024. Par arrêté en date du 19 mars 2024, qui est l'acte attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. C à quitte le territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de cinq ans.

Sur l'obligation de quitter le territoire :

2. M. B D, signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait, en sa qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par un arrêté n°13-2023-10-06-00006 du préfet de ce département du 6 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer notamment les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence, qui manque en fait, doit être écarté.

Sur l'interdiction de retour :

3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". La décision prise à l'encontre de M. C sur le fondement de ces dispositions, énonce que l'intéressé déclare être entré en France le 7 juillet 2023, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens en France, que son épouse et ses enfants résident au Maroc, et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit dès lors être écarté.

4. Au regard des faits qui viennent d'être exposés, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la disproportion de la mesure regard de la situation personnelle du requérant et de l'ancienneté des faits qui lui sont reprochés doivent être écartés.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2024 ne peut être que rejetée. Par suite ses conclusions aux fins d'injonction et de condamnation de l'État sur le fondement de l'article L .761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent également être que rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Glories.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.

Le magistrat désigné,

F. ABAUZIT

La greffière,

E. PAQUIER

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401085