Prefectural Order Denying Residence Permit Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- le refus de titre de séjour attaqué méconnaît l'article L. 433-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la préfète ne s'est pas livrée à un examen particulier de sa situation personnelle avant l'édiction de la décision fixant le pays de renvoi ;

- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un jugement nos 2401084, 2403360 du 11 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté notamment les conclusions de la requête n° 2401084 tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2024 de la préfète de l'Ain obligeant M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a renvoyé devant une formation collégiale de jugement du tribunal les conclusions de cette requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2024 de la préfète de l'Ain rejetant la demande de titre de séjour de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Drouet, président.

Considérant ce qui suit :

1. M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 433-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont entrées en vigueur postérieurement à la décision contestée du 2 janvier 2024 portant refus de titre de séjour.

2. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête aux fins d'injonctions sous astreinte.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête n° 2401084 est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Ain.

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Drouet, président,

- Mme Maubon, première conseillère,

- M. Gilbertas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

Le président rapporteur,

H. DrouetL'assesseure la plus ancienne,

G. Maubon

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,