Withdrawal of Eviction Request Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of communes filed an urgent request seeking an order from the summary judge to compel unauthorized occupants to vacate a transit area, and to authorize the use of public force if necessary, but subsequently filed a motion explicitly and purely withdrawing this request. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting it, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Eviction Request Upheld: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting it, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).
This provision authorizes the magistrate to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois, représentée par son président en exercice, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre installés sur l'aire de grand passage située ZAC des Sables - chemin sous Portieux à Rosières-aux-Saline de libérer le site et de l'autoriser, au besoin, de concourir à la force publique.
Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois, à Mme F G, à M. C B, à Mme A D et à M. H E.
Fait à Nancy, le 19 avril 2024.
La juge des référés,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.