Rejection of Appeal Against Refusal of Residence Permit and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Lawson-Body, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 28 août 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la même date et sous les mêmes conditions d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'ensemble des décisions attaquées :

- les décision attaquées sont entachées d'incompétence ;

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- cette décision est entachée d'un vice de procédure en absence de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au regard duquel s'est fondé l'autorité compétente pour édicter cette décision ;

- le préfet s'est estimé, à tort en situation de compétence liée au regard du sens de l'avis du collège des médecins de l'OFII ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le traitement nécessité par son état de santé n'est pas disponible au Maroc ;

- elle méconnaît les exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant un titre de séjour ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire national :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant mesure d'éloignement ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 8 mars 1993, demande l'annulation des décisions du 28 août 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée d'un an.

Sur l'ensemble des décisions attaquées :

2. Les décisions en litige ont été signées par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait à cet effet d'une délégation, par un arrêté du préfectoral du 13 juillet 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 24 juillet suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions et stipulations dont elle fait application et relève les éléments biographiques de M. B pertinents pour cette application, en particulier le sens de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dont l'autorité compétente s'est appropriée les termes, sans qu'un tel avis eût été à joindre à la décision attaquée. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit ainsi être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Selon les termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ".

5. D'une part, le préfet de la Loire a produit l'avis du collège des médecins de l'OFII du 7 juin 2023 indiquant que si l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ne ressort par ailleurs ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire se serait estimé en situation de compétence liée au regard du sens de cet avis dont il s'est approprié les termes. Les moyens afférents doivent ainsi être écartés.

6. D'autre part, en se bornant à décrire les symptômes dont il a été victime, à produire les ordonnances qui lui ont été prescrites et à faire état d'un article de presse généraliste concernant la prise en charge des troubles psychiatriques au Maroc, le requérant ne remet pas sérieusement en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII, et le préfet de la Loire à sa suite, sur la disponibilité effective d'un traitement adapté à son état de santé au Maroc. C'est ainsi par une exacte application des dispositions précitées que le préfet de la Loire a pu refuser au requérant le titre de séjour sollicité sur leur fondement.

7. Enfin, M. B fait valoir être entré régulièrement sur le territoire français au mois de septembre 2014, y avoir suivi des études puis avoir exercé une activité professionnelle dans le secteur de la restauration pendant plus de deux ans. Il fait également état de ce qu'il a entretenu une relation avec une ressortissante française, le pacte civil de solidarité les unissant alors ayant été rompu à la suite de leur séparation. Toutefois, il n'établit par les pièces produites ni la régularité de son entrée ni le bénéfice d'un titre de séjour pour études pendant cette période. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé a fait l'objet de deux mesures d'éloignement non exécutées en 2019 et 2021, les liens ainsi caractérisés avec le territoire n'apparaissent pas tels que la décision en litige y porterait une atteinte disproportionnée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

8. D'une part, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, le requérant ne saurait exciper d'une telle illégalité à l'encontre de la décision attaquée.

9. D'autre part, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les motifs relevés au point 7 du présent jugement.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire national :

10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

11. Pour interdire de retour sur le territoire national pour une durée d'un an, le préfet de la Loire a relevé, au visa des dispositions précitées, les conditions de séjour de M. B en France, ainsi que résumées au point 7 du présent jugement, la circonstance à ce que l'intéressé s'était soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement et celle tenant à la rémanence de liens avec le Maroc où vivent ses parents et frères. Ce faisant, le préfet de la Loire a suffisamment motivé sa décision pour l'application des dispositions précitées. Si M. B fait valoir la précarité de son état de santé, il résulte de ce qui a été précédemment qu'une telle circonstance ne caractérise ni une situation humanitaire faisant obstacle à l'édiction de la mesure en litige, l'absence de traitement adapté ne devant pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni, au regard des éléments privés et familiaux dont il fait état, un caractère disproportionné du quantum retenu, en l'espèce d'un an. Les moyens afférents doivent ainsi être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction les assortissant et celles relatives aux frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête n° 2401081 est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lawson Body et au préfet de la Loire.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

Mme Maubon, première conseillère,

M. Gilbertas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

Le rapporteur,

M. Gilbertas

Le président,

H. Drouet

La greffière,

A. Farlot

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,