Prefectural Departure Order Annulment Sought Due to Procedural and Substantive Defects

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée de trois ans.

M. A soutient que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :

- ont été prises par une autorité incompétente ;

- ne sont pas suffisamment motivées ;

- ont été prises sans examen sérieux de sa situation personnelle ;

- sont entachées d'une erreur de droit ;

- sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en production de pièces enregistrés le 19 mars 2024 et un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 9 avril 2024, ont été entendus le rapport de Mme Jeanmougin, magistrate désignée, et les observations de Me Macrel, avocate commise d'office pour M. A, assisté de Mme D, interprète en arabe, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête, le préfet de la Seine-Maritime n'étant présent ni représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de trois ans.

2. En premier lieu, les décisions en litige ont été prises par Mme C E, qui disposait, en qualité de cheffe du bureau de l'éloignement, d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime par arrêté n° 23-109 du 18 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime n° 76-2023-191 du 22 décembre 2023 en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de la directrice adjointe. Il n'est pas établi ni même allégué que le directeur ou son adjointe n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de son signataire doivent être écartés.

3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait sur lesquels il est fondé, notamment l'entrée irrégulière du requérant en France, sa nationalité, ses liens familiaux en France, la condamnation pénale dont il a fait l'objet et l'absence de preuve qu'il risquerait d'encourir des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine. Il permettait à l'intéressé d'en comprendre les motifs à sa seule lecture et est donc suffisamment motivé.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. A n'aurait pas fait l'objet d'un réel examen avant l'édiction de l'arrêté en litige.

5. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit est dépourvu des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.

6. En dernier lieu, si M. A soutient résider et travailler en France depuis 2020, il n'en apporte pas la preuve par les pièces qu'il produit et n'a pas demandé la régularisation de sa situation administrative. Il a fait l'objet le 12 février 2024 d'une peine correctionnelle de quatre mois d'emprisonnement pour vol aggravé, ne démontre aucune insertion sociale particulière en France ni aucune perspective sérieuse d'insertion professionnelle. Il pourra demander l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre après avoir mis à exécution la mesure d'éloignement sur laquelle elle est fondée. M. A n'est pas dépourvu de toute attache en Algérie où résident sa mère et sa fratrie, où il a vécu au-moins jusqu'à l'âge de 21 ans et où il indique à l'audience ne pas encourir de risques particuliers de traitements inhumains ou dégradants. Le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige obligeant M. A à quitter le territoire français et lui interdisant le retour pendant la durée de trois ans serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment quant à la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, doit donc être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée de trois ans.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Angélique Macrel et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.

La magistrate désignée,

Signé :

H. JEANMOUGINLe greffier,

Signé :

N. BOULAYLa République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY