Suspension of Business Closure Order Denied Due to Lack of Serious Doubt on Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. C A et la SAS Marthona, représentés par Me Caporossi, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2024, par lequel le préfet du Var a ordonné la fermeture de l'établissement que la société exploite sous l'enseigne " Le Central " à Le Val (83 143), pour la durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que la fermeture de l'établissement pendant une durée de quarante-cinq jours est susceptible de mettre en péril une petite structure ;

- l'arrêté est illégal dès lors, d'une part, que les droits et de la défense et la procédure contradictoire n'ont pas été respectés en l'absence de communication du rapport de gendarmerie établi le 20 janvier 2024, d'autre part, que les faits ne sont pas établis dès lors que l'individu était déjà alcoolisé avant de rentrer dans l'établissement et qu'il n'a pas été servi par le gérant ;

- l'arrêté est manifestement disproportionné par rapport aux faits reprochés dès lors que la sanction maximale est de deux mois et que l'incident du 15 novembre 2023 a déjà fait l'objet d'une sanction administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête en faisant valoir que :

- La condition d'urgence n'est pas remplie ;

- Aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2401071 par laquelle M. C A et la SAS Marthona demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. B a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Gaulmin pour M. C A et la SAS Marthona ;

- les observations de Mme D pour le préfet du Var.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués tels que visés et analysés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence.

Sur les frais liés au litige :

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de M. C A et la SAS Marthona dirigées contre l'Etat qui n'est pas la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C A et la SAS Marthona est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et la SAS Marthona et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 22 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

Ph. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N °2401072