Asylum Seeker Residency Refusal Annulled Regarding Destination Country Due to Fear of Persecution

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. D C, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet, dans l'attente de la décision du conseil d'Etat, de lui accorder un titre de séjour provisoire au titre de l'asile.

M. C doit être regardé comme soutenant que :

-L'arrêté qui l'oblige à quitter le territoire français est entaché d'une erreur de droit car il bénéficie du droit au maintien sur le territoire dans l'attente de la décision du conseil d'Etat qui doit se prononcer sur le pourvoi qu'il a formé contre la décision de la cour nationale de droit d'asile qui a refusé de lui accorder la qualité de réfugié ;

-L'arrêté qui l'oblige à quitter le territoire français est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ;

-La décision qui fixe le pays de renvoi doit être annulée car il risque pour sa sécurité en cas de retour en Russie du fait qu'il est un opposant au président russe à propos duquel il vient de conclure un contrat d'édition pour un livre intitulé " l'empire destructeur de Poutine ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens invoqués sont infondés et doivent être écartés.

M. D C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2024.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal statue sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme E,

- les observations de Me Mejeri, représentant M. C, qui reprend les moyens déjà invoqués et invoque la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques encourus pour sa sécurité personnelle par M. C en cas de retour en Russie ainsi que les observations de M. C, assisté de Mme A, interprète en langue russe.

Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 26 mars 2024, le préfet du Var a refusé à M. C, ressortissant russe né en 1991, l'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Selon l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a vu sa demande d'asile rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 23 août 2023 notifiée le 29 août 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 30 janvier 2024 notifié le 14 février 2024. Il fait valoir qu'il a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre la décision de rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile (ci-après CNDA), un tel pourvoi n'est pas suspensif. Dès lors, son droit au maintien sur le territoire français étant, en vertu des dispositions précitées, expiré depuis la notification ou la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le préfet édicte à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le préfet du Var n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de droit en décidant d'obliger M. C à quitter le territoire français.

4. En deuxième lieu, M. C, entré en France, selon ses déclarations, le 26 novembre 2022, fait valoir qu'est présente sur le territoire français, sa mère, Mme B F, mariée avec un ressortissant français, laquelle, selon les déclarations du requérant serait affectée par des problèmes de santé depuis 2012. Toutefois, l'intéressé n'établit pas, par la production d'une pièce attestant de la fin d'une journée d'hospitalisation le 6 mars 2024 au centre hospitalier de Cannes, la nécessité de rester auprès de cette dernière, qui au demeurant ne se trouve pas isolée en France. En outre, le requérant est célibataire, sans enfant et ne justifie d'aucune insertion socioprofessionnelle en France. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale.

5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "

6. M. C fait valoir qu'il craint pour sa sécurité personnelle en cas de retour en Russie car il a toujours été un opposant au président Poutine et qu'il vient d'écrire un ouvrage intitulé " L'empire destructeur de Poutine ". Il résulte des pièces du dossier que M. C a conclu le 27 février 2024 un contrat avec la maison les éditions de Baudelaire pour imprimer, reproduire, publier et vendre l'ouvrage précité. En outre, il ressort de cet ouvrage, dont un extrait a été produit lors de l'audience, que l'auteur met en lumière différents sujets démontrant son désaccord le plus profond à l'égard de la politique conduite par le dirigeant de la Russie. Ainsi au vu du contenu de cet ouvrage et de sa prochaine parution, référencé depuis début mai 2024, auprès de Hachette Distribution, les craintes du requérant peuvent être regardées comme justifiées en cas de retour en Russie. Ce dernier est, dès lors, fondé à soutenir que la décision fixant son éloignement vers son pays d'origine, la Russie, a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, il y a lieu d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 en tant qu'il prévoit d'éloigner M. C vers son pays d'origine, la Russie, en cas de maintien sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard au motif de l'annulation prononcée, le présent jugement n'implique aucune injonction. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

8. Il résulte des motifs qui précèdent que l'arrêté du préfet du Var du 26 mars 2024 est annulé en tant qu'il fixe la Russie, pays d'origine de M. C comme pays de destination de son éloignement. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

D E C I D E

Article 1er: L'arrêté du 26 mars 2024 du préfet du Var est annulé en tant qu'il fixe la Russie, pays d'origine de M. C comme pays de destination de son éloignement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

La présidente rapporteure,

Signé

M. ELa greffière,

Signé

I. REZOUG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.