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2401069 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Student Aid and Aide Assignment

Numéro de cause 2401069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought the annulment of an implicit rejection by the academy's rector concerning their request for the execution of a prior commission decision that had granted their child an individual human aid for students with disabilities for the entire school year, alongside a demand for the assignment of an accompanying aide under penalty of a daily fine. The court simply acknowledged the withdrawal of the action, as the claimants explicitly and unconditionally renounced their claims in a subsequent filing, leading to the case being closed based on this pure and simple discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action Regarding Student Aid and Aide Assignment: The court simply acknowledged the withdrawal of the action, as the claimants explicitly and unconditionally renounced their claims in a subsequent filing, leading to the case being closed based on this pure and simple discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation suppression de l'aide sociale enfant handicapé annulation de la décision administrative radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article records the procedural act of accepting the applicants' withdrawal of the case.
Article 2
This article sets out the procedural directive for notifying the judgment.
Généré par l'IA
2202242
Parents v. Educational Authority (Withdrawal of Petition)
2400549
Petitioner Withdraws Action After Accommodation Granted
2309099
Petitioner Withdrawal of High School Assignment Challenge
2201076
Withdrawal of School Assignment Dispute
2204742
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the procedural act of accepting the applicants' withdrawal of the case.

Article 2

This article sets out the procedural directive for notifying the judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B E et M. D A demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant deux mois par la rectrice de l'académie de Créteil sur leur demande du 1er septembre 2023 tendant à l'exécution de la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à leur enfant C A une aide humaine aux élèves handicapés individuelle pour la totalité du temps scolaire du 1er septembre 2023 au 31 août 2026 ;

2°) d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'Education nationale du Val-de-Marne d'affecter auprès de l'enfant C A un accompagnant des élèves en situation de handicap dans les conditions prévues par la décision du 7 novembre 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision implicite attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation.

La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Créteil qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte enregistré le 8 avril 2024, Mme E et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dutour, conseillère,

- et les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 8 avril 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme E et M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et M. D A, et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil.

Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,

Mme Dutour, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024.

La rapporteure,

L. DUTOURLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière