Order Compelling Prefecture to Schedule Residency Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a foreign national residing in the territory since 2015 with a regular partner and school-aged children, sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the filing of a residency permit application, asserting the urgency and utility of the measure following unsuccessful prior attempts to secure a meeting. The court reasoned that given the significant impact of not possessing proof of application on an individual's right to remain and potentially work, and considering the applicant's established long-standing efforts and stable private and family life, the request met the urgency and utility criteria under the relevant administrative justice code, thus ordering the prefect to set an appointment within one month and awarding the applicant costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Order Compelling Prefecture to Schedule Residency Permit Appointment: The court reasoned that given the significant impact of not possessing proof of application on an individual's right to remain and potentially work, and considering the applicant's established long-standing efforts and stable private and family life, the request met the urgency and utility criteria under the relevant administrative justice code, thus ordering the prefect to set an appointment within one month and awarding the applicant costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the main order compelling the Prefect to schedule an appointment, based on the authority granted by Article L. 521-3 CJA, which is the substantive basis for the decision.
This is the main legal basis invoked and applied by the court to issue the order compelling the Prefect to act due to urgency.
This article dictates the order concerning the payment of costs to the applicant, as requested in the petition.
This provision was used to order the State to pay the costs (indemnité) to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2024, Mme B A, représentée par Me Gay demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre de déposer par tous moyens dans un délai d'un mois suivant notification de l'ordonnance à intervenir, une demande de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie, puis que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête a été communiquée le 2 août 2024 au préfet de la Guyane, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Par la présente requête, Mme A, ressortissante haïtienne née en 1980, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour.
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
4. En l'espèce, Mme A, est entrée en France en 2015, elle y vit en présence de son compagnon en situation régulière et de ses enfants mineurs qui sont scolarisés sur le territoire. Mme A établit qu'elle a adressé le 14 décembre 2023 une demande de rendez-vous en préfecture afin d'y déposer sa demande de titre de séjour et que ses démarches sont demeurées infructueuses. Dans ces conditions, tenant à l'ancienneté de ses démarches et à sa situation privée et familiale, la demande de l'intéressée revêt un caractère urgent et utile au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à Mme A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024.
Le juge des référés,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
R. DELMESTRE-GALPE