Case Concerning Timeliness of Judicial Review Request Against Transfer Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative order from March 29, 2024, ordering their transfer to Italian authorities and imposing a forty-five-day residence obligation in the Var department, arguing they possessed an open-ended employment contract and had applied for a work-related residence permit. The court dismissed the request as inadmissible because the administrative decisions, which included notification of appeal procedures, were served on March 29, making the filing of the request with the tribunal on April 2 untimely, as the relevant statute mandates filing within forty-eight hours of notification for such challenges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Case Concerning Timeliness of Judicial Review Request Against Transfer Order: Aux termes de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation de la décision de remise et de l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'assortit le cas échéant lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet du Var a décidé de sa remise aux autorités italiennes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet du Var l'a assigné à résidence dans le département du Var pour une durée de quarante-cinq jours.
Il soutient que :
- il bénéficie d'une autorisation de travail et d'un contrat à durée indéterminée ;
- il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné M. Martin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux articles L. 776-1 et L. 776-2, R. 776-1 à R. 776-34 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation de la décision de remise et de l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'assortit le cas échéant lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII ".
2. Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Enfin, aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne () Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article ".
3. Si M. A demande l'annulation des arrêtés du 29 mars 2024 par lesquels le préfet du Var, d'une part, a décidé de sa remise aux autorités italiennes et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Var pour une durée de quarante-cinq jours. Il résulte des pièces du dossier que ces arrêtés, qui font mention des voies et délais de recours, lui ont été notifiés le 29 mars à 15h50. M. A ayant saisi le tribunal administratif de Toulon le 2 avril 2024, sa requête est dès lors tardive et, par suite, irrecevable.
ORDONNE :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au Préfet du Var.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. Marti
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.