Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Suspension of Removal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent ruling to be granted provisional legal aid, to annul a prefectural decision refusing to reverse an earlier removal order, and to suspend the execution of that removal order while ending their detention. The court noted that the litigant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Suspension of Removal Order: The court noted that the litigant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the request, which is the final disposition of the case.
This is the legal basis under which the preliminary relief judge was petitioned to act, although the final order only recorded the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Babela, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du préfet de la Somme du 12 janvier 2024 qui a refusé de revenir sur sa décision d'éloignement du 17 octobre 2023 ;
3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de mettre fin à sa rétention.
Par un acte enregistré le 22 mars 2024, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 26 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.