Applicant Settled Housing Allowance Debt, Remission Claim Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2024 et le 23 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2024, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a seulement accordé une remise partielle, d'un montant de 243,00 euros, de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 486,00 euros, laissant à sa charge la somme de 243,00 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Elle soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une remise totale de dette, compte tenu de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente.

Aucune partie n'a été présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B est allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Loire. Par une décision du 17 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a seulement accordé une remise partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement, à hauteur de 243,00 euros, laissant à sa charge la somme de 243,00 euros. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette.

2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

3. Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Mme B a informé le tribunal, par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, que l'indu d'aide personnalisée au logement était entièrement soldé. La caisse d'allocation familiale de la Loire, à qui ce mémoire a été communiqué, n'a pas produit d'observations en réplique. Ainsi, et eu égard à l'office du juge du plein contentieux tel qu'il a été rappelé au point précédent, les conclusions de la requête tendant à ce qu'une remise gracieuse totale lui soit accordée sur son indu d'aide personnalisée au logement sont devenues sans objet et, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la remise gracieuse de l'indu d'aide personnalisée au logement mis à la charge de Mme B à hauteur de la somme de deux cent quarante-trois euros.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au la caisse d'allocations familiales de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

La magistrate désignée,

D. JourdanLe greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,