Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers filed a request seeking the cancellation of additional income tax assessments for 2017 and 2018, along with damages, alleging they were not informed of the rectification or default taxation procedures and that the resulting assessments were unjustified despite administrative seizures. The administrative court accepted the taxpayers' subsequent filing dated September 11, 2025, which constituted a pure and simple withdrawal of their initial request, and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: The administrative court accepted the taxpayers' subsequent filing dated September 11, 2025, which constituted a pure and simple withdrawal of their initial request, and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application by the plaintiffs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. et Mme B... et A... C... demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ;
2°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison de l’absence de communication de la part de l’administration.
Ils soutiennent que :
- ils n’ont été informés ni de l’engagement d’une procédure de rectification ni d’une procédure de taxation d'office ;
- les cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis, qui ne correspondent pas à leurs déclarations, sont injustifiées ;
- ils ont subi un préjudice compte tenu des saisies administratives à tiers détenteur pratiquées et des frais administratifs engagés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, M. et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Syndique, première conseillère,
- et les conclusions de M. Iss, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par leur mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B... et A... C... et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Mach, présidente,
Mme Syndique, première conseillère,
M. Hégésippe, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.
La rapporteure,
N. Syndique
La présidente,
A-S. Mach
Le greffier,
S. Werkling
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.