Opposition to Enforcement of Overpaid Housing Benefits Barred by Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024 et régularisée le 24 avril 2024, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 7 mars 2024 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc en recouvrement d'une somme de 8 544,36 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement au titre de la période du 1er novembre 2020 au 1er février 2023.

Elle soutient que :

- elle a signalé sa situation aux services de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc ;

- elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour régler la dette mise à sa charge ;

- elle est hébergée chez ses parents depuis le 1er décembre 2022 ;

- elle n'a pas été destinataire de courriers préalablement à l'émission de la contrainte litigieuse, et a été ainsi empêchée de saisir la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc doit être regardée comme concluant au rejet de la requête de Mme B.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par un courrier du 24 septembre 2024, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen tiré de l'irrecevabilité du moyen mettant en cause le bien-fondé de l'indu d'aide personnelle au logement réclamé par la contrainte litigieuse en l'absence de contestation préalable par la requérante du bien-fondé de cette créance auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. C a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 7 juillet 2023, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a mis à la charge de Mme B un indu de 8 582,84 euros résultant d'un trop-perçu d'aide personnelle au logement au titre de la période du 1er novembre 2020 au 1er février 2023. Mme B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 7 mars 2024 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc en recouvrement d'une somme de 8 544,36 euros correspondant à l'indu litigieux.

2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; () ". En vertu de l'article L. 825-2 du même code, les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur. En application de ces dispositions, l'article R. 825-1 du même code subordonne l'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée et l'article R. 825-2 prévoit que : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable. Ses décisions sont motivées ".

3. En cas de sommes indûment payées au titre de l'aide personnelle au logement, l'organisme payeur prend une décision de récupération, soumise à recours administratif préalable obligatoire devant le directeur de l'organisme payeur statuant après avis de la commission de recours amiable. L'indu peut ensuite, sous certaines conditions, être récupéré par retenue sur les échéances à venir de cette allocation ou de certaines autres prestations sociales. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable pour le recouvrement des aides personnelles au logement indûment versées : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. () ".

4. Il ressort des dispositions de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation qu'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de cet organisme. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision citées au point précédent ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 2.

5. Il résulte de l'instruction que la contrainte litigieuse a été émise par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc en recouvrement d'une somme de 8 544,36 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement au titre de la période du 1er novembre 2020 au 1er février 2023. A l'appui de son opposition à contrainte, Mme B soutient avoir quitté son logement qu'à compter du 30 novembre 2022 et avoir signalé sa situation aux services de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc. A supposer que la requérante ait entendu ainsi contester le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle n'a jamais exercé préalablement le recours administratif obligatoire auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc à l'encontre de l'indu d'aide personnelle au logement mis à sa charge par une décision de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc du 7 juillet 2023. Si Mme B soutient ne pas avoir été, préalablement à l'émission de la contrainte litigieuse, destinataire de courriers l'informant de la dette, il résulte toutefois de l'instruction qu'une mise en demeure, rappelant le montant de l'indu, sa date de notification et indiquant que l'intéressée avait la possibilité de demander la remise gracieuse de sa dette ou d'introduire un recours administratif, a été notifiée à Mme B le 27 novembre 2023 à l'adresse indiquée par la requérante dans sa requête. L'intéressée n'est, dès lors, pas recevable à contester le bien-fondé de cet indu dans le cadre de la présente opposition à contrainte.

6. Mme B ne peut utilement se prévaloir, à l'appui d'une opposition à contrainte, de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière, qui n'ont trait ni à la régularité de la contrainte ni au bien-fondé de la contrainte litigieuse. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.

7. Il résulte de tout ce qui précède que l'opposition à contrainte formée par Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2024.

Le président,

C. C

La greffière,

I. MASSOT

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.