Residence Permit Refusal Overturned Pending Family Life Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. A B, représenté par Me Minar Rodap, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 19 juin 2024, par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire avec délai de départ et a fixé son pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que :

- l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il a été édicté plus d'un mois après la notification du jugement n° 2300215 du tribunal administratif de la Guadeloupe enjoignant au préfet de la Guadeloupe de procéder au réexamen de son droit au séjour ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et familiale.

La requête a été communiquée au préfet de la Guadeloupe qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2401055.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lubrani pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 20 août 2024 à 10 heures.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Cétol, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de M. Lubrani, juge des référés ;

- les observations de Me Minar Rodap, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.

Le préfet de la Guadeloupe n'étant ni présent, ni représenté.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience du 20 août 2024, la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. M. B, ressortissant dominiquais né en 1975, a fait l'objet le 31 janvier 2023 d'un arrêté pris par le préfet de la Guadeloupe portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ assorti d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Saisi d'un recours en annulation par M. B, le tribunal administratif de la Guadeloupe, par un jugement n° 2300215, a annulé l'arrêté du 31 janvier 2023 et enjoint notamment au préfet de la Guadeloupe de procéder au réexamen du droit au séjour de M. B dans un délai d'un mois. Après avoir convoqué l'intéressé en vue de l'examen de sa situation relative au séjour, le préfet de la Guadeloupe, par un arrêté du 19 juin 2024, a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire avec délai de départ et a fixé son pays de destination. Dans la présente instance, M. B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

En ce qui concerne la condition d'urgence :

4. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. De plus, l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guadeloupe de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure d'éloignement ainsi décidée est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. En l'espèce, par l'arrêté attaqué, le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer à M. B le titre de séjour que celui-ci sollicitait, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par suite, le requérant bénéficie de la présomption d'urgence. Cette présomption n'étant pas renversée par le préfet, la condition tenant à l'urgence doit, dès lors, être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

6. Il résulte de l'instruction que M. B est entré sur le territoire national en 1989, à l'âge de 14 ans accompagné de sa mère, et qu'il y a résidé de manière stable et continue jusqu'en février 2023, date de son éloignement forcé vers la Dominique. Le requérant justifie par les pièces qu'il produit, et ainsi qu'il l'avait d'ailleurs été jugé par ce tribunal dans le jugement n° 2300215 du 19 décembre 2023, de l'existence d'attaches familiales intenses et stables sur le territoire, où résident ses 6 demi-frères et sœurs de nationalité française et sa mère en situation régulière. Dans ces conditions, et eu égard en particulier à l'ancienneté importante de séjour sur le territoire français de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. Eu égard au motif de suspension retenu, la présente ordonnance implique nécessairement la délivrance à M. B d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à l'intervention du jugement au fond sur la requête n° 2401055. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de délivrer cette autorisation à M. B sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

8. Dans l'hypothèse où un tel signalement a été effectué, la présente ordonnance implique également que l'administration efface le signalement dont M. B a fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre, dans ce cas, au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Minar Rodap, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Minar Rodap de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire avec délai de départ et a fixé son pays de destination est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à la notification du jugement statuant sur la requête en annulation enregistrée sous le n° 2401055, sans délai, à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, dans l'hypothèse où un tel signalement aurait été effectué.

Article 5 : L'Etat versera à Me Minar Rodap, avocate de M. B une somme de 800 (huit cents) euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Guadeloupe.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 août 2024.

Le juge des référés,

signé

A. Lubrani

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol