Moot Claim for Issuance of Student Permit Application Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 mars 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête de Mme B.

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B, représentée par Me El Abassi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète de l'Oise de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui enjoindre d'accélérer l'instruction de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour mention concours ; qu'ayant réussi son concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur, ce visa devait lui permettre d'obtenir un titre de séjour portant la mention étudiant en application de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle a déposé sa demande de titre de séjour par voie postale comme sollicité par la préfecture le 11 août 2023 et ne s'est vu délivrer aucun récépissé, alors que son visa est expiré ; que cette situation la place dans une situation de précarité et ne lui permet pas d'effectuer le stage prévu dans sa formation ; qu'elle risque d'être éloignée du territoire et de voir sa formation interrompue ;

- la mesure demandée est utile dès lors que la préfecture a méconnu son droit de voir sa demande de titre de séjour examinée et porte atteinte à sa vie privée, et que la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour lui permettra de poursuivre les études commencées en France ;

- elle ne fait pas obstacle, dès lors qu'elle se limite à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, à l'exécution d'une décision administrative ; et aucune décision de refus de délivrance de récépissé n'est intervenue.

Le 9 avril 2024, la préfète de l'Oise a produit un courrier adressé au conseil de la requérante le même jour indiquant qu'un récépissé de demande de titre de séjour peut être délivré à Mme B.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 9 avril 2024 prise en cours d'instance la préfète de l'Oise a accepté de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à Mme B et l'a invitée à venir retirer ce récépissé à la préfecture. Cette décision a été communiquée le 10 avril 2024 à Mme B, qui n'allègue pas qu'elle n'aurait pas reçu le récépissé sollicité. Dans ces conditions, la requérante ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfecture de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sont privées d'objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 23 avril 2024.

La juge des référés

Signé :

C. Galle

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.