Foreign National Residence Permit Renewal Application Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme A F épouse E, représenté par Me Larrea, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer le titre de séjour dont elle a sollicité le renouvellement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle s'est mariée à un ressortissant français à Bangkok et est mère d'un enfant français né le 23 mars 2023 ;

- le 18 janvier 2024 elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel qui expire le 18 mai 2024 et s'est inquiétée du silence des services préfectoraux ;

- en l'absence de renouvellement de son titre de séjour, elle risque de perdre son emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requérante détient un titre de séjour valable jusqu'au 18 mai 2024 lui permettant de justifier de la validité de son séjour en France ;

- elle ne peut prétendre qu'à la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande et non à la délivrance d'un récépissé en application des dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de justice administrative ;

- dans le cas où l'instruction de sa demande serait prolongée au-delà du 18 mai 2024, elle se verra délivrer une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme SELLÈS pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A F épouse E, de nationalité thaïlandaise, née le 21 novembre 1989 à Nakhon Ratchasima en Thaïlande, s'est mariée à Bangkok avec un ressortissant français, M. C E, le 12 décembre 2018 et est mère d'un enfant de nationalité française, né le 23 mars 2023 à Bayonne. Entrée régulièrement sur le territoire français, elle a obtenu deux cartes de séjour pluriannuelles successives valables du 16 avril 2020 au 15 avril 2022 puis du 19 mai 2022 au 18 mai 2024. Elle a alors sollicité son renouvellement le 18 janvier 2024. Par la présente requête, Mme A F épouse E demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 de lui délivrer le titre de séjour dont elle a sollicité le renouvellement ou, à titre subsidiaire, un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'autorisant à travailler.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut ordonner que des mesures de nature provisoire ou conservatoire. Il s'ensuit que n'entre pas dans le champ des mesures que le juge peut ordonner sur ce fondement, la délivrance d'un titre de séjour.

4. D'autre part, aux termes de R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue eu moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. ".

5. Il résulte de ces dispositions que l'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dénommé " ANEF ", n'a pas à être mise à disposition d'un étranger détenant un document de séjour tant que la durée de validité de celui-ci n'a pas expiré.

6. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, Mme F, qui est détentrice d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 18 mai 2024, n'est pas encore en droit, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, d'obtenir une attestation de prolongation de l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour qu'elle a déposée le 18 janvier 2024 au moyen du téléservice ANEF. Dans ces conditions, il n'est manifestement pas utile d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, comme elle le sollicite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre à sa disposition une telle attestation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme F épouse E sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme F épouse E demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme F épouse E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F épouse E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Larrea.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 14 mai 2024

La juge des référés,

M. SELLÈS

La greffière,

M. CALOONELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

N°2401050