Remission of Overpaid Activity Allowance Denied Due to Insufficient Proof of Current Financial Impossibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés les 7 février et 8 mars 2024, M. A... B... conteste la décision du 17 janvier 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette concernant un indu de prime d’activité d’un montant de 984,51 euros.

Il soutient qu’il est dans une situation difficile, a perdu son logement et se retrouve à la rue ; il est dans l’incapacité de régler sa dette alors qu’il a plusieurs emprunts à rembourser en cours.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2025, la caisse d’allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 25 septembre 2025 à 14 heures.

Le rapport de M. Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

En l’absence des parties, la clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... est bénéficiaire de la prime d’activité. Le 23 mai 2023, un indu de cette allocation d’un montant de 984,51 euros lui a été réclamé pour la période du 1er août 2021 au 30 avril 2022, suite à un contrôle de sa situation et la réintégration dans ses ressources de revenus non déclarés. Le 29 juin 2023, M. B... a sollicité la remise gracieuse de cette dette. Par décision du 17 janvier 2024, la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde lui a opposé un refus. M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

2. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) / La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. / (…) ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

4. Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait au requérant d’établir qu’il remplissait les conditions pour bénéficier de l’allocation en cause, mais concerne une demande de remise gracieuse de dette, pour laquelle le requérant doit justifier, en premier lieu, de sa bonne foi et, dans un second temps, de sa situation de précarité.

5. D’une part, il résulte de l’instruction que l’indu réclamé à M. B... a pour origine la prise en compte de ressources non déclarées. Pour autant, la volonté manifeste de tromper l’administration n’est pas établie. Dès lors, comme cela est admis en défense, aucune manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration ne saurait être retenue à l’encontre du requérant, qui s’avère être de bonne foi.

6. Mais d’autre part, si le requérant justifie notamment d’un encours de plusieurs emprunts bancaires, il ne résulte pas de l’instruction qu’à la date du présent jugement, au vu notamment des éléments versés au dossier par la caisse d’allocations familiales, l’intéressé se trouverait dans une situation de précarité telle qu’il serait dans l’impossibilité de rembourser l’indu demeurant à sa charge, au besoin en sollicitant son étalement.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de remise de dette doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

E. WILLEM

La greffière,

P. GAULON

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,