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2401041 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Application for Residence Permit Receipt Renewal

Numéro de cause 2401041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to renew their residence permit receipt pending a decision on the underlying renewal application, pursuant to administrative justice code provisions for urgent relief. However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional statement withdrawing their entire request. Consequently, the judge acknowledged the withdrawal, concluding that there was no basis to proceed with the merits of the urgent application due to the petitioner's voluntary cessation of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Application for Residence Permit Receipt Renewal: However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional statement withdrawing their entire request. Consequently, the judge acknowledged the withdrawal, concluding that there was no basis to proceed with the merits of the urgent application due to the petitioner's voluntary cessation of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour désistement d'action autorisation de séjour procédure préjudicielle d'urgence révocation de l'autorisation d'établissement suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce que le préfet ait statué sur sa demande.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the applicant's withdrawal (désistement) of their request.
Généré par l'IA
2303568
Withdrawal of Request for Emergency Order Compelling Issuance of Residency Permit Receipt
2504069
Withdrawal of Residence Permit Application Request
2515027
Withdrawal of Urgent Residency Permit Application Mandamus Request
2509992
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2316344
Petitioner Seeks Urgent Order for Residency Permit Renewal Receipt; Court Denies Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the applicant's withdrawal (désistement) of their request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce que le préfet ait statué sur sa demande.

Par un acte, enregistré le 17 février 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un acte, enregistré le 17 février 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2024.

Le juge des référés,

Mathieu C

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.