Driving License Point Reinstatement Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Interior Minister's implicit rejection of their appeal against a driving license invalidation, arguing for the restoration of their full point balance due to a supposed error in the point record and a violation of traffic law provisions regarding point accrual since a specified date in 2018. However, the tribunal administratively terminated the proceedings because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal concerning all claims in their initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-24 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Point Reinstatement Appeal Withdrawal: However, the tribunal administratively terminated the proceedings because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal concerning all claims in their initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This procedural article was cited in the reasoning regarding the designation of the presiding judge.
This procedural article was cited in the reasoning regarding the designation of the rapporteur public.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M. A A, représenté par Me Bitoo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours à l'encontre de sa décision invalidant son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de douze points, attaché à son permis de conduire.
Il soutient que :
- son relevé d'information intégral contient une erreur dans le décompte de son nombre de points puisque son solde de points apparait nul alors qu'il devrait être positif dès lors qu'il n'a commis aucune infraction depuis le 17 novembre 2018 ;
- les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ont été méconnues.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2025, M. A A, représenté par Me Bitoo, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Par une décision du 25 mars 2025, le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article
R. 222-24 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. B a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande l'annulation de la décision du 10 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours à l'encontre de sa décision invalidant son permis de conduire.
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, M. A a déclaré se désister de la totalité des conclusions de sa requête. Son désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A A, à Me Bitoo et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025.
Le magistrat désigné,
A. B
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la Greffière en Chef
La Greffière
M. Cmb