Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Haut-Rhin sought an urgent order to evict two individuals from housing intended for asylum seekers, arguing they no longer qualified and that there was a need to house others awaiting accommodation; however, the administrative judge noted that the Prefect filed a memorandum on February 21, 2024, unequivocally withdrawing the request, which led the court to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings as requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the prefect's withdrawal of the request, as stated in the first operative article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, le préfet du Haut-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. D et Mme C A qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer CADA, 18, chemin de l'Entlen à Ingersheim (68 040) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés.
La préfète soutient que :
- les intéressés se maintiennent dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'ils ne relèvent plus de cette catégorie ;
- l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.
Vu les pièces du dossier établissant que la requête a été communiquée aux intéressés, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Vu le mémoire, enregistré le 16 février 2024, présenté pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui déclare s'associer à la requête.
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2024, présenté par le préfet du Haut-Rhin qui déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 18 mars 2024, tenue en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.
Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au préfet du Haut-Rhin du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Strasbourg, le 3 mai 2024.
Le juge des référés,
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van Der Beek