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2401031 Généré par l'IA

Prefect Withdraws Eviction Request from Subsidized Housing

Numéro de cause 2401031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought an urgent order from the administrative court to evict an individual from subsidized housing, authorize the use of public force for the evacuation, and permit the removal of the occupant's belongings at their expense. However, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, noting the withdrawal was unqualified and unobjected to, granted the request and formally acknowledged the prefect's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Withdraws Eviction Request from Subsidized Housing: However, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, noting the withdrawal was unqualified and unobjected to, granted the request and formally acknowledged the prefect's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation logements sociaux subventionnés éloignement retrait de la requête baisse de loyer expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C B sous un délai d'un mois du logement qu'elle occupe Cada-Adoma, 13 rue Léo Lagrange à Grenoble (38100) ;
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the Prefecture's request, which is the court's final order.
Généré par l'IA
2303704
Prefect's Eviction Request Discontinued After Withdrawal
2301044
Applicant Withdraws Request for Housing Order Against Prefect
2308116
Prefect's Withdrawn Eviction Request Dismissed
2302173
Prefect's Eviction Request Withdrawal and Provisional Legal Aid Grant
2210787
Prefect's Expulsion Request Withdrawn After Family Vacated Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the Prefecture's request, which is the court's final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, le préfet de l'Isère demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C B sous un délai d'un mois du logement qu'elle occupe Cada-Adoma, 13 rue Léo Lagrange à Grenoble (38100) ;

2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de Mme B ;

3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure afin de débarrasser les lieux des biens s'y trouant, aux frais et risques de Mme B à défaut pour celle-ci d'avoir emporté ses effets personnels.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, le préfet de l'Isère déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bourechak, greffier d'audience, M. A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire, enregistré le 5 mars 2024, le préfet de l'Isère déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de l'Isère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C B.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 11 mars 2024.

Le président,

J. P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.