Discontinuance of Proceedings Following Infraction Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order against the Minister of the Interior to remove a 2021 infraction from their driving record and reinstate lost license points, requesting a daily fine for non-compliance, but the Minister subsequently confirmed the infraction was removed and the points credited; consequently, the court, noting the petitioner's subsequent unequivocal withdrawal of the entire request, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Infraction Removal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 31 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Cohen, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, :
1°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de supprimer la mention relative à l'infraction du 6 décembre 2021, de lui recréditer le nombre de points dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du ministère de l'intérieur une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, la mention relative à l'infraction du 6 décembre 2021 ayant été retirée et les points recrédités à Mme C.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, Mme C représentée par Me Cohen, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte enregistré le 9 février 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Marseille, le 19 février 2024.
La juge des référés,
Signé
Muriel B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N° 2311894