Tunisian National v. Administrative Order of Residence Assignment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. C A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet du Vaucluse l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient que :

- il a entamé des démarches en vue de sa naturalisation ;

- sa compagne, actuellement enceinte, devrait accoucher au mois d'août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné M. Martin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux articles L. 776-1 et L. 776-2, R. 776-1 à R. 776-34 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 18 octobre 2000, demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 27 mars 2024 l'ayant assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

2. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne () Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article ".

3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ".

4. Si M. A B demande l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet du Vaucluse l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, il ne produit toutefois pas l'intégralité de cet arrêté en sorte que le lieu d'assignation à résidence de l'intéressé est inconnu. Le requérant n'ayant pas répondu à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 mars 2024 l'invitant à produire l'intégralité de la décision attaquée dans le délai de deux jours, sa requête est par suite irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J. Martin

La République mande et ordonne au préfet du Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.