Mootness of Urgent Administrative Action for Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order under administrative justice rules to compel the prefect to schedule an appointment within 48 hours for the collection of their renewed provisional residence permit, under penalty. The court found that because the prefecture had subsequently scheduled the appointment for a date prior to the decision, the applicant's request under the urgency provision had become moot, leading to a decision of no necessity to rule on the substance of the request, and consequently rejecting ancillary claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Urgent Administrative Action for Residence Permit Appointment: The court found that because the prefecture had subsequently scheduled the appointment for a date prior to the decision, the applicant's request under the urgency provision had become moot, leading to a decision of no necessity to rule on the substance of the request, and consequently rejecting ancillary claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision states that no ruling is necessary on the claims presented by the applicant based on this article because they have lost their object.
The court rejected the applicant's claims requesting the application of this article concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme B A, représentée par Me Landais, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour procéder au retrait du renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, et ce dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante ivoirienne, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour procéder au retrait du renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, et ce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction et il est constant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la requérante s'est vu attribuer un rendez-vous par la préfecture des Yvelines le 20 février 2024 afin de retirer son titre de séjour. Dès lors, les conclusions présentées par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 février 2024.
Le juge des référés,
signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.