Mandamus for Residency Application Appointment Following Prefecture Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residency application, asserting that the urgency condition was met because a previously scheduled appointment had been canceled by the prefecture, and a new one had not been provided despite repeated attempts since 2022. The administrative tribunal granted the request under Article L.521-3 of the Administrative Justice Code, reasoning that denying the appointment severely impacts the foreigner's rights concerning legal stay and work, and since the lack of a new appointment was uncontested by the administration, the urgency, utility, and non-contestation criteria for provisional measures were satisfied, ordering the prefect to schedule the appointment within one month, while rejecting the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mandamus for Residency Application Appointment Following Prefecture Cancellation: The administrative tribunal granted the request under Article L.521-3 of the Administrative Justice Code, reasoning that denying the appointment severely impacts the foreigner's rights concerning legal stay and work, and since the lack of a new appointment was uncontested by the administration, the urgency, utility, and non-contestation criteria for provisional measures were satisfied, ordering the prefect to schedule the appointment within one month, while rejecting the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the Prefect of French Guiana to schedule an appointment for Mrs. A within one month.
This article served as the legal basis for the court to prescribe the measure ordering the Prefecture to schedule the appointment.
The court rejected the remainder of Mrs. A's requests.
This article was cited in the request for costs, but the court rejected the claim for costs under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 6 août 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie, puis que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête a été communiquée le 22 juillet 2024 au préfet de la Guyane, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lacau pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent en principe pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Sur le fondement de ces dispositions, Mme A, ressortissante haïtienne, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission au séjour.
2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
3. Mme A, entrée en France en 2016, soutient sans être contredite sur ce point par le préfet de la Guyane, qui n'a pas produit d'observations, que le rendez-vous fixé le 7 mai 2024 a été annulé à l'initiative de la préfecture, sans que lui ait été fixé un nouveau rendez-vous, alors qu'elle tente de régulariser sa situation depuis le mois de mars 2022. Dans les circonstances particulières de l'affaire, sa demande peut être regardée comme satisfaisant à l'ensemble des conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à Mme A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
4. Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative par Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, ne peuvent être accueillies.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 août 2024.
Le juge des référés,
Signé
M-T. LACAU
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC