Challenge to Expulsion Order Based on Theft Conviction and Return Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of prefectoral orders requiring his immediate departure from national territory, setting the country of return, and imposing a two-year re-entry ban, challenging the factual basis of the underlying offense and alleging serious risks upon return to his home country. The court dismissed the application, finding the factual basis of the offense—being found in possession of stolen phones and subsequently facing criminal charges for theft—was sufficiently established by the record, and rejecting the claim of danger upon return because the individual failed to provide specific evidence of his fears and had not sought asylum, having previously stated his sole reason for being in the country was to seek work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Expulsion Order Based on Theft Conviction and Return Risk: The court dismissed the application, finding the factual basis of the offense—being found in possession of stolen phones and subsequently facing criminal charges for theft—was sufficiently established by the record, and rejecting the claim of danger upon return because the individual failed to provide specific evidence of his fears and had not sought asylum, having previously stated his sole reason for being in the country was to seek work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. A B au tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Il conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés et soutient qu'il s'expose à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Charret a été entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2024.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant colombien, demande l'annulation des arrêtés du 19 novembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
2. En premier lieu, M. B conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé le 19 novembre 2023, à la sortie d'une discothèque, en possession de trois téléphones, dont deux ne lui appartenaient pas. Dans le cadre des poursuites pénales engagées à raison de ces faits, il est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour vol. Dans ces conditions, le requérant, qui n'apporte pas d'élément de nature à contredire sérieusement ces faits, n'est pas fondé à soutenir que la matérialité des faits n'est pas établie. Par suite, le moyen doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
4. M. B soutient qu'il s'expose à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à circonstancier ses craintes, alors, au demeurant, qu'il n'a pas déposé de demande d'asile et qu'il ressort du procès-verbal d'audition du 19 novembre 2023 qu'il a indiqué aux services de police être venu en France pour chercher du travail, sans mentionner ses craintes. Dans ces conditions, le moyen tiré des risques encourus en cas de retour du requérant dans son pays d'origine doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024.
Le magistrat désigné,
J. Charret La greffière,
T. Chonville
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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