Prefect's Request to Suspend Building Permit Denied

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2400998, le 19 août 2024, tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M. A un permis de construire une villa en résidence principale, sur un terrain situé lieu-dit " hameau de Pastelloso, Coletta ", sur la parcelle cadastrée G 1184.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Alfonsi, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Baux.

- les observations de Me Poletti, pour M. A qui persiste dans ses conclusions et précise que :

- le lieu d'implantation du projet est un hameau comportant un groupe de constructions, très urbanisé, implantées autour d'une voie ; ainsi l'arrêté contesté est conforme aux prescriptions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ;

- le lieu d'implantation du projet n'est pas situé en " espace stratégique agricole ", le terrain en cause n'ayant par ailleurs aucune vocation agricole ; les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ne sont donc pas méconnues ;

- il existe une borne incendie à l'endroit du terrain de construction ainsi qu'il en justifie ; l'arrêté en litige ne méconnait donc pas davantage l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

- enfin, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme n'est pas propre à créer un doute sérieux, en l'état du dossier, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n'apportant en l'espèce, aucune précision.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11 heures 30.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M. B A un permis de construire une villa en résidence principale, sur un terrain situé lieu-dit " hameau de Pastelloso, Coletta ", sur la parcelle cadastrée G 1184.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () " ;

3. En outre, aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice

administrative : " (). A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Toutefois, si M. A soutient qu'aucun exemplaire de la requête au fond n'est joint à la requête en référé, cette fin de non-recevoir doit être rejetée dès lors qu'il est constant que l'intéressé s'est vu communiquer ladite requête le 26 août 2024 ainsi qu'au cours de cette instance.

4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés soulevés par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article 1er : La requête du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est rejetée

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à M. B A.

Fait à Bastia, le 5 septembre 2024.

La juge des référés,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Alfonsi