Suspension of Eviction Execution Denied Over Lack of Serious Doubt on Legality

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 28 juillet 2024 sous le numéro 2400995, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de La Réunion a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Julie Belenfant, greffière d'audience, Mme Tomi a lu son rapport et entendu les observations de :

- Me Ropars qui indique que l'exécution forcée a été réalisée et que M. A n'a plus accès au logement dont les serrures ont été changées,

- et de Mme C représentant le préfet de La Réunion.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 23 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a ordonné l'expulsion de M. A du logement de fonction qu'il occupait, situé au Lycée Emile Boyer de la Giroday, 304 Route de Mafate à Saint-Paul (97460). Cette décision a été signifiée à M. A le 14 décembre 2023. Après une tentative d'expulsion le 29 décembre 2023 qui n'a pas abouti, le commissaire de justice instrumentaire a sollicité du préfet de La Réunion le concours de la force publique que ce dernier a accordé le 18 juillet 2024. M. A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision d'octroi du concours de la force publique aux fins de l'expulser du logement précité.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La décision litigieuse par laquelle le préfet a accordé le concours de la force publique étant susceptible d'être exécutée à tout moment, la condition relative à l'urgence doit être considérée comme étant remplie.

4. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l' exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".

5. Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d'octroi de la force publique il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonné n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Si au soutien de la condition d'urgence le requérant fait valoir qu'il est affecté d'une pathologie et que par ailleurs, il ne dispose pas de solution d'hébergement, il est constant que la mesure lui a été notifiée depuis plus d'un an, et qu'il a ainsi disposé du temps nécessaire pour rechercher et trouver des solutions alternatives de relogement pour lesquelles les services de la préfecture lui ont délivré les informations utiles, ce qu'il n'établit pas avoir fait après l'année 2019. De même, il n'est pas démontré par le requérant que le concours de la force publique pour l'expulser du logement de fonction occupé sans titre serait susceptible de porter une atteinte à la dignité humaine. Par ailleurs, aucun des autres moyens soulevés par le requérant n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins de suspension ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction comme celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 19 août 2024.

La juge des référés,

N. TOMI

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANT

jb