Suspension of Building Permit Denied Due to Insufficient Doubt on Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mars et 15 avril 2024 M. A C, représenté par Me Baudoux, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 février 2024 par laquelle le maire de Ramatuelle a accordé à la SCP Majest le permis de construire n°PC 083 101 23 00 O99 sur un terrain cadastré AN 856 ;

2°) de condamner la commune de Ramatuelle à lui payer la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Il a intérêt à agir.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car :

- l'affichage du permis est irrégulier ;

- la décision est entachée d'incompétence à défaut de délégation régulièrement publiée ;

- aucun permis de démolir n'a été délivré alors que le projet est situé dans le site inscrit de la presqu'ile de Saint-Tropez, en violation des articles L. 421-3 et 28 du code de l'urbanisme, outre que les démolitions envisagées n'étaient pas mentionnées dans la demande ;

- elle viole les articles R. 425-18 et 30 du code de l'urbanisme car un avis conforme de l'ABF est exigé en site inscrit pour les démolitions dont il n'a pas été saisi ;

- le projet de démolition concerne en réalité l'intégralité des plages piscine et de la piscine existante ;

- elle viole les articles UC 7 et UC 9 quant à la piscine, les plages, le local technique et les nouveaux murets ainsi que les règles de hauteur ;

- le dossier était incomplet et constitué d'éléments erronés, s'agissant notamment des limites séparatives, ce qui a pu tromper le service instructeur ;

- la surélévation de la partie piscine et terrasses - plages lui cause un vis-à-vis, alors que la pétitionnaire a indiqué que la hauteur des constructions était inchangée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la commune de Ramatuelle, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. C à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le requérant n'a pas intérêt à agir ;

- l'urgence n'est pas avérée ;

- il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la SCP Majest, représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. C à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le requérant n'a pas intérêt à agir ;

- l'urgence n'est pas avérée ;

- il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le plan local d'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 avril 2024 à 14 heures :

- le rapport de M. Privat, juge des référés ;

- les observations de Me Arnoux pour le requérant ;

- les observations de M. B pour la commune défenderesse ;

- les observations de Me Fiat pour la pétitionnaire.

Les parties ayant été informées que l'instruction sera close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par M. C n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, il n'est pas fondé à en demander la suspension d'exécution.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Les dispositions susvisées font obstacle à ce que la commune de Ramatuelle, qui n'est pas dans la présente instance la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, soit condamnée à payer au requérant quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. C à payer la somme d'un euro à la commune de Ramatuelle au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 3 000 euros à la SCP Majest au même titre.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : M. C est condamné à payer la somme d'un euro à la commune de Ramatuelle et la somme de 3 000 euros à la SCP Majest au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Ramatuelle et à la SCP Majest.

Fait à Toulon, le 16 avril 2024.

Le vice-président désigné

Signé

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.