2400994 · Angolan Nationals' Deportation Order Challenge Mooted by Permit Issuance (Tribunal Administratif de Montpellier)

Synthèse Legislator

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Two individuals, who are Angolan nationals with six minor children, sought judicial review to annul orders from the prefect obligating them to leave French territory, determining their country of removal, and imposing a one-year re-entry ban, arguing the decisions lacked proper motivation, failed to fully examine their situation, and violated the Convention on the Rights of the Child, but the court determined these annulment and injunction requests were rendered moot because the prefect subsequently revoked the challenged orders and convened the applicants to issue them a provisional residence permit; consequently, the court granted the applicants provisional legal aid but dismissed the substantive claims as having become without object and rejected the request for costs against the State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 222-2-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Angolan Nationals' Deportation Order Challenge Mooted by Permit Issuance: Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme D et M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mots-clés

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éloignement interdiction de renvoi autorisations de séjour assistance judiciaire provisoire entrée dans un pays contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning for rejecting the claim for costs.

article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

- l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été violé ;

article L. 222-2-1 du code de justice administrative

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L.

article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

articles L. 761-1 du code de justice administrative

A tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 1er

Order admitting the applicants to provisional legal aid.

Article 2

Order stating that there is no need to rule on the annulment and injunction requests.

Article 3

Order rejecting the remainder of the applicants' claims.

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2305962

Angolan Nationals v. Prefect Regarding Residence Permit Refusal and Expulsion Orders

2303981

Angolan National's Challenge to Residence Permit Denial and Deportation Order Upheld in Part for Provisional Legal Aid

2400330

Angolan National Deportation Challenge Upheld

2202512

Angolan National Asylum Rejection and Deportation Order Challenge

2404885

Angolan National v. Administrative Authority (Residence Permit Application Processing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Order admitting the applicants to provisional legal aid.

Article 2

Order stating that there is no need to rule on the annulment and injunction requests.

Article 3

Order rejecting the remainder of the applicants' claims.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the reasoning for rejecting the claim for costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning for rejecting the claim for costs.

article 20 de la loi du 10 juillet 1991

Cited as the legal basis for granting provisional legal aid.

Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 2024 et 29 février 2024 sous le n° 2400993, Mme C F D, représentée par Me Mazas, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;

- elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été violé ;

- la décision fixant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la décision fixant le pays de destination est privée de base légale ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale.

II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 2024 et 29 février 2024 sous le n° 2400094, M. E A, représenté par Me Mazas, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :