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2400993 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunction for Residency Permit Receipt

Numéro de cause 2400993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal, necessary for employment, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the request after the prefect issued the requested document. The court, noting the subsequent withdrawal and the absence of any opposition, formally acknowledged the withdrawal of the injunction proceedings concerning the issuance of the residency permit receipt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Injunction for Residency Permit Receipt: The court, noting the subsequent withdrawal and the absence of any opposition, formally acknowledged the withdrawal of the injunction proceedings concerning the issuance of the residency permit receipt.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition renouvellement de l'autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement retrait de permis de conduire suspension du permis de construire résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler.
Article 1
The dispositive orders acknowledging the withdrawal of the injunction claims made by M. A.
Généré par l'IA
2515304
Withdrawal of Action Compelling Issuance of Residency Permit Receipt
2418818
Withdrawal of Petition Following Issuance of Residency Permit Receipt
2401389
Residency Permit Renewal Dispute Mooted by Subsequent Receipt
2302916
Mootness of Residency Permit Receipt Injunction After Issuance
2405068
Residence Permit Renewal Applicant Withdraws Suit After Receiving Renewal Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The dispositive orders acknowledging the withdrawal of the injunction claims made by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 avril 2024 et 6 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler.

Il soutient qu'il est dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail sans ces documents.

Par des pièces enregistrées le 6 mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a transmis au tribunal le récépissé de demande de carte de séjour qu'il a délivré le jour même à M. A l'autorisant à travailler.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mai 2023.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2400993dm