State Representative v. Municipality Regarding Building Permit Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge considered a request by the State Representative to suspend the tacit approval of a building permit modification for an extension and garage construction on a specific parcel. The court reasoned that the arguments presented—concerning the mayor's alleged tied competence to refuse the permit, violations of urban planning rules regarding development continuity and proximity to the shoreline, and failure to meet fire safety standards due to inadequate firefighting access—were sufficient at this stage of the instruction to raise a serious doubt regarding the legality of the contested decision, thus warranting the suspension of the building permit's execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, article R. 111-2 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; State Representative v. Municipality Regarding Building Permit Suspension: The court reasoned that the arguments presented—concerning the mayor's alleged tied competence to refuse the permit, violations of urban planning rules regarding development continuity and proximity to the shoreline, and failure to meet fire safety standards due to inadequate firefighting access—were sufficient at this stage of the instruction to raise a serious doubt regarding the legality of the contested decision, thus warranting the suspension of the building permit's execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, suspending the execution of the building permit.
This article provides the legal basis for the State Representative's request for suspension, which the court granted.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2400989 tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Grosseto-Prugna a accordé tacitement à M. B un permis de construire modificatif pour la construction d'une extension de 135 m2 d'une maison de 450 m2 ainsi que la création d'un garage de 215 m2, sur la parcelle cadastrée section A 5688, sise lieu-dit " Route du fort ".
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 septembre 2024, à 11 heures 30, présence de Mme Alfonsi, greffière d'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire modificatif pour la construction d'une extension de 135 m2 d'une maison de 450 m2 ainsi que la création d'un garage de 215 m2, sur la parcelle cadastrée section A 5688, sise lieu-dit " Route du fort " accordé tacitement par le maire de la commune de Grosseto-Prugna à M. B.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le maire était en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire en litige, de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors d'une part, que la construction s'implante dans une zone qui ne peut être qualifiée d'urbanisée et ne se situe pas en continuité d'une agglomération ou d'un village et d'autre part, que la parcelle fait partie des espaces proches du rivage identifiés par le PADDUC et de ce qu'elle méconnaitrait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le secteur où se situe la parcelle support du projet est soumise à l'aléa feux de forêt " moyen - fort " et que le projet n'est pas desservi par un point d'eau incendie normalisé situé à moins de 200 mètres, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire modificatif pour la construction d'une extension de 135 m2 d'une maison de 450 m2 ainsi que la création d'un garage de 215 m2, sur la parcelle cadastrée section A 5688, sise lieu-dit " Route du fort " accordé tacitement par le maire de la commune de Grosseto-Prugna à M. B.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution du permis de construire modificatif pour la construction d'une extension de 135 m2 d'une maison de 450 m2 ainsi que la création d'un garage de 215 m2, sur la parcelle cadastrée section A 5688, sise lieu-dit " Route du fort " accordé tacitement par le maire de la commune de Grosseto-Prugna à M. B est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Grosseto-Prugna et à M. A B
Fait à Bastia, le 9 septembre 2024.
La juge des référés,
Signé
A. Baux
La greffière,
Signé
R. Alfonsi
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
R. Alfonsi