Prefect of Haute-Corse v. Mayor of [Municipality Name] (Building Permit Suspension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Corse sought the summary suspension of a building permit granted by the mayor for the construction of a farmhouse with a single-family home on land located in a non-buildable sector, arguing the permit was illegal due to the absence of a required form in the file and its conflict with urban planning regulations prohibiting construction not essential for olive farming, which lacked the required opinion from the natural space preservation commission. The administrative court granted the suspension request because the argument concerning the violation of regulations regarding construction in protected agricultural zones, specifically the absence of the required commission opinion, raised a serious doubt regarding the legality of the challenged decision, although another alleged procedural irregularity was deemed insufficient to establish such doubt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 161-4 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article L. 600-4-1; Prefect of Haute-Corse v. Mayor of [Municipality Name] (Building Permit Suspension): The administrative court granted the suspension request because the argument concerning the violation of regulations regarding construction in protected agricultural zones, specifically the absence of the required commission opinion, raised a serious doubt regarding the legality of the challenged decision, although another alleged procedural irregularity was deemed insufficient to establish such doubt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis cited by the prefect for requesting the suspension of the administrative act.
This provision is cited in the reasoning as linking to Article L. 2131-6 of the CGCT for the suspension request.
This provision was used to assess the seriousness of one of the other grounds raised by the prefect, influencing the final decision on suspension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 8 août 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 02B 166 24 N 0002 du 3 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Monte a accordé à M. A B un permis de construire un corps de ferme avec maison individuelle sur un terrain cadastré section A n° 1239, situé au lieudit Santotine.
Le préfet soutient que :
- le permis de construire est irrégulier au regard des articles L. 423-2 et A. 431-4 du code de l'urbanisme dès lors que le document " Cerfa 13406 " était absent des pièces constituant le dossier du permis de construire transmis au contrôle de légalité ;
- le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction d'un corps de ferme avec maison individuelle dans un secteur inconstructible de la carte communale n'est pas nécessaire à une exploitation de culture de fruits oléagineux et qu'aucun avis de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'est joint au dossier.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;
- le déféré, enregistré sous le n° 2400987 par lequel le préfet de la Haute-Corse demande l'annulation de l'arrêté dont la suspension est demandée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 5 septembre 2024 à 10 heures.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Rachel Alfonsi, greffière d'audience, M. Pierre Monnier a lu son rapport.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 02B 166 24 N 0002 du 3 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Monte a accordé à M. A B un permis de construire un corps de ferme avec maison individuelle sur un terrain cadastré section A n° 1239, situé au lieudit Santotine.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".
3. En l'état de l'instruction, le moyen susvisé tiré de la méconnaissance de l'article R. 161-4 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. Enfin, en application de l'article L. 600-4-1, l'autre moyen du préfet de la Haute-Corse ne paraît pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 3 juillet 2024.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2024 du maire de Monte accordant un permis de construire à M. B est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Monte et à M. A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 6 septembre 2024.
Le juge des référés,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI