Expulsion from Asylum Seeker Accommodation Due to Rejected Status and Occupancy Constraints

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, le préfet de la Marne demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, de M. C B du logement qu'il occupe, situé au 22 rue de Fagnières à Châlons-en-Champagne géré par ADOMA, responsable de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ;

2°) de l'autoriser à donner toutes instructions au gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés.

Il soutient que :

- les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites ;

- M. B se maintient illégalement dans le lieu d'hébergement sans contestation sérieuse.

La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus à l'audience publique du 12 juin 2024 tenue en présence de

Mme Masson, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Mégret, juge des référés ;

- les observations de Mme A, mandatée par le préfet.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La demande d'asile de M. B, ressortissant de nationalité ivoirienne, a été rejetée le 17 novembre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile le 22 mars 2022. M. B, s'étant maintenu dans son logement situé 22 rue de Fagnières à Châlons-en-Champagne, par la présente requête, le préfet de la Marne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". L'article L. 551-11 du même code dispose : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement (), l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu (). / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ". Aux termes de l'article R. 552-12 du même code : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir. ". Aux termes de l'article R. 552-14 du même code : " Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il en informe l'office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d'hébergement. "

4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

5. Il résulte de l'instruction qu'alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et après avoir été informé qu'il devait libérer le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'il occupe et avoir été mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, M. B continue de s'y maintenir. La mesure d'expulsion ne se heurte, à cet égard, à aucune contestation sérieuse.

6. Le préfet de la Marne établit que le taux d'occupation, au mois de janvier 2024, des places d'accueil pour demandeurs d'asile est de 99 % dans le département de la Marne pour 1 284 places dont 18,3 % indûment occupées et précise que 50 % des allocataires de l'aide aux demandeurs d'asile sont en attente d'entrée dans un centre d'hébergement et que les besoins ne font que croître depuis 2022. Ainsi, en se maintenant au sein du centre ADOMA de Châlons en Champagne, alors qu'il n'y a plus droit, M. B compromet le bon fonctionnement du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile. Par suite, la demande du préfet de la Marne présente un caractère d'urgence et d'utilité.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la libération par M. B de l'hébergement qu'il occupe, situé 22 rue de Fagnières à Châlons-en-Champagne, dans un délai de

48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. A défaut pour lui d'avoir quitté les lieux dans le délai ainsi prescrit, le préfet de la Marne est autorisé à recourir au concours de la force publique, afin de procéder à l'expulsion de l'intéressé et donner toutes instructions utiles au gestionnaire des locaux afin d'évacuer les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressé, à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B de libérer le logement qu'il occupe, 22 rue de Fagnières à Châlons-en-Champagne qui est géré par ADOMA, responsable de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : A défaut pour M. B d'avoir quitté les lieux dans le délai mentionné à l'article 1er, le préfet de la Marne est autorisé à recourir au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. B et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure d'accueil pour faire procéder à l'évacuation des biens de M. B, à ses frais et risques, à défaut pour lui de les avoir emportés.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. C B.

Copie en sera adressée au préfet de la Marne et à l'office français de l'immigration et de l'intégration (direction territoriale de Reims).

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juin 2024.

Le juge des référés,

S. MÉGRET

La greffière,

N. MASSON