Withdrawal of Proceedings for Enforcement of Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, following a prior judgment that annulled the administrative rejection of their residency application and ordered the Prefect to re-examine the request within two months, sought judicial measures to ensure the execution of that prior ruling, alleging non-compliance by the administrative authority. However, the Tribunal granted the applicant's subsequent request to withdraw their application for execution, resulting in the decision to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Proceedings for Enforcement of Prior Judgment: However, the Tribunal granted the applicant's subsequent request to withdraw their application for execution, resulting in the decision to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings in the dispositive order.
The court orders the notification of the decision to the parties in the dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2202260 du 30 octobre 2023 le tribunal administratif de Nice a d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. A et d'autre part, a enjoint à cette même autorité, de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir.
Par une requête, enregistré le 10 janvier 2024, M. B D A, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal de prendre toutes les mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2202260 du 30 octobre 2023.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas assuré l'exécution du jugement n° 2202260 du 30 octobre 2023.
Par une ordonnance du 22 février 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique du :
- le rapport de Mme Marianne Pouget, présidente-rapporteure ;
- et les observations de Me Rossler, substituant Me Ciccolini, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Par mémoire enregistré le 12 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la demande de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Pouget, présidente,
Mme C, première-conseillère,
Mme Bergantz, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024
La présidente-rapporteure
Signé
M. POUGET
L'assesseure la plus ancienne,
Signé
C. C
La greffière,
Signé
N. KATARYNEZUK
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier