Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400984 Généré par l'IA

Administrative Justice: Residence Permit Receipt Dispute Rendered Moot by Extension

Numéro de cause 2400984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the prefect to issue a residence permit receipt. The court found that, subsequent to the filing of the petition, the prefect had provided the petitioner with an attestation extending the processing of the residence application until a future date, rendering the petitioner's requests for an injunction and a penalty moot, and thus determined there was no longer a need to rule on those claims, while ordering the State to pay the petitioner a sum for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Justice: Residence Permit Receipt Dispute Rendered Moot by Extension: 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the prefect to issue a residence permit receipt. The court found that, subsequent to the filing of the petition, the prefect had provided the petitioner with an attestation extending the processing of the residence application until a future date, rendering the petitioner's requests for an injunction and a penalty moot, and thus determined there was no longer a need to rule on those claims, while ordering the State to pay the petitioner a sum for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour production de créance commandement de payer frais administratifs règlement du conflit juridictionnel état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicant against the State.
Généré par l'IA
2510833
Residence Permit Receipt Dispute Mooted by Subsequent Issuance
2302883
Application for Residence Permit Receipt Issuance Rendered Moot by Subsequent Issuance
2501416
Mootness of Residence Permit Receipt Demand Following Prefect's Action
2508983
Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt Rendered Moot by Subsequent Certificate Issuance
2304685
Prefect Residence Permit Receipt Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicant against the State.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a adressé à la requérante une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable jusqu'au 7 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que le 8 février 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme C a reçu une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable jusqu'au 7 mai 2024. Par suite, les conclusions de Mme C aux fins d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 100 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux le 8 février 2024.

Le juge des référés,

D. A

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,00