Algerian Nationals v. Prefect: Right to Private and Family Life vs. Implicit Rejection of Residency

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 13 février 2024 sous le n° 2400977, et un mémoire enregistré le 8 mai 2024, M. C E, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite du 7 juin 2023 du préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, à titre principal de lui délivrer un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " ou " salarié " et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable dès lors que le refus implicite est né le 7 juin 2023 ;

- le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de l'Isère, qui fait valoir que la demande de titre est toujours en cours d'instruction, doit être regardé comme opposant une fin de non-recevoir tirée du défaut de décision.

II.- Par une requête, enregistrée le 13 février 2024 sous le n° 2400978, et un mémoire enregistré le 8 mai 2024, Mme B D épouse E, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite du 7 juin 2023 du préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, à titre principal de lui délivrer un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient les mêmes moyens que ceux développés dans la requête n° 2400977.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de l'Isère, qui fait valoir que la demande de titre est toujours en cours d'instruction, doit être regardé comme opposant une fin de non-recevoir tirée du défaut de décision.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Aubert, en l'absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n°2400977 et 2400978 concernent un couple d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. Mme et M. E, ressortissants algériens, nés respectivement le 15 novembre 1989 et le 28 décembre 1985, sont entrés régulièrement en France le 27 mars 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 25 février au 25 mai 2017. Ils se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire à l'expiration de leur visa, et ont sollicité le 7 février 2023 la délivrance d'un certificat de résidence algérien à titre principal au regard de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien, à titre subsidiaire pour M. E en sa qualité de salarié et à défaut au titre du pouvoir de régularisation du préfet.

Sur la fin de non-recevoir :

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " A ceux de l'article R.432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. "

4. Si la préfecture se prévaut d'une prolongation des délais d'instruction des demandes de titre formées par les requérants au motif qu'elle a procédé à un signalement au procureur de la République concernant l'usage par M. E d'une fausse carte d'identité italienne pour travailler, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas de prorogation du délai de quatre mois pour faire naître un refus implicite. Par ailleurs, la délivrance de récépissés de demande de titre de séjour est sans incidence sur le calcul de ce délai. Par suite, la demande de cartes de résidents présentée par les époux E en préfecture le 7 février 2023 a fait l'objet, en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, d'une décision implicite de rejet née le 7 juin 2023, que les requérants sont recevables à contester.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. D'une part aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ". D'autre part, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. "

6. Mme et M. E justifient être entrés, régulièrement, en France le 27 mars 2017 et vivre depuis sept ans sur le territoire français où sont nées leurs deux filles A, âgée de 6 ans et scolarisée actuellement au cours préparatoire, et Layan, âgée de deux ans. M. E justifie avoir travaillé comme technicien de fibre optique en contrat à durée indéterminée entre septembre 2020 et décembre 2022, avec une interruption de trois mois entre deux contrats, et exercer la même profession sous le statut d'entrepreneur individuel depuis le 10 avril 2023. Ils sont locataires d'un appartement et justifient du paiement de leurs charges courantes et impôts. Si le préfet met en exergue que M. E a fait usage d'une fausse carte d'identité italienne pour travailler, il n'est pas allégué que des poursuites pénales ont été engagées à ce titre ni que cet agissement a porté atteinte à l'ordre public. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme et M. E auraient conservé des liens familiaux en Algérie. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour porte au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes, que M. et Mme E sont fondés à demander l'annulation des décisions du 7 juin 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère leur a refusé la délivrance d'un certificat de résidence.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. et Mme E d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'accord franco-algérien. Par suite, il y a lieu d'enjoindre audit préfet de délivrer aux intéressés un tel titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants de la somme globale de 1 300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :Les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé à Mme B E et M. C E la délivrance d'un certificat de résidence sont annulées.

Article 2 :Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme B E et M. C E un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 :L'Etat versera à Mme B E et M. C E une somme globale de 1 300 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à M. C E et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Sauveplane, président,

- Mme Barriol, première conseillère,

- Mme Aubert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024.

La rapporteure,

E. Aubert

Le président,

M. Sauveplane

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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