Netherlands Corporation v. French Tax Authority (Discontinued)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity incorporated in the Netherlands sought the restitution of over €1.4 million in withholding taxes withheld from its French-source dividends distributed in 2022, alongside legal costs. Following the filing of defenses by the tax authority seeking rejection of the claim, the requesting corporation formally and unconditionally withdrew its entire application. Consequently, the court, referencing the administrative justice code allowing the judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Netherlands Corporation v. French Tax Authority (Discontinued): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2024 et 27 septembre 2024, la société de droit néerlandais CD Square BV, représentée par Me d’Armagnac et Me Grajales, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 1 422 773,79 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 7 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 juillet 2024 et 17 avril 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, la société CD Square BV déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, la société CD Square BV déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CD Square BV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CD Square BV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2024 et 27 septembre 2024, la société de droit néerlandais CD Square BV, représentée par Me d’Armagnac et Me Grajales, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 1 422 773,79 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 7 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 juillet 2024 et 17 avril 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, la société CD Square BV déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, la société CD Square BV déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CD Square BV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CD Square BV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.