Prefect v. Mayor: Suspension of Refusal to Oppose Building Rehabilitation

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 8 août 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 12 mars 2024 par lequel le maire de Bonifacio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme A D et M. B C en vue d'autoriser la réhabilitation d'une maison individuelle, sur les parcelles cadastrées section I n°s 1473 et 1475, situées route de Sant'Amanza, au lieudit " Caprile ".

Le préfet soutient que les pétitionnaires auraient dû déposer une demande intégrant la régularisation de l'existant dès lors qu'ils ne justifient pas que leur maison bénéficie d'une autorisation d'urbanisme.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;

- le déféré, enregistré sous le n° 2400965 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud demande l'annulation de l'arrêté dont la suspension est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 26 août 2024 à 14h30.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Baptiste Lelièvre, greffier d'audience, M. Pierre Monnier a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 12 mars 2024 par lequel le maire de Bonifacio, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme A D et M. B C en vue d'autoriser la réhabilitation d'une maison individuelle, sur les parcelles cadastrées section I n°s 1473 et 1475, situées route de Sant'Amanza, au lieudit " Caprile ".

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".

3. En l'état de l'instruction, le moyen susvisé est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Bonifacio en date du 12 mars 2024 est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio, à Mme A D et à M. B C.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Signé

B. LELIEVRE