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2400963 Généré par l'IA

Refusal of Summary Order for Issuance of Family Reunification Application Deposit Certificate Due to Lack of Urgency

Numéro de cause 2400963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the national immigration and integration office to issue a certificate of deposit for a previously submitted, complete family reunification application, but the court rejected the request. The court reasoned that while the administrative judge has the authority to order necessary provisional measures, including injunctions against the administration, based on urgency, the applicant failed to provide any circumstances demonstrating the urgency required to justify the summary intervention of the judge under the specified provision.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Refusal of Summary Order for Issuance of Family Reunification Application Deposit Certificate Due to Lack of Urgency: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Mots-clés

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regroupement familial mesures provisoires défaut d'urgence demande adressée à l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers droit de consigner

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui délivrer une attestation de dépôt de sa demande, en application de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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2310992
Immigration Office Refusal to Issue Certificate of Deposit for Family Reunification Application
2312459
Petitioner v. National Office for Immigration and Integration Director (Delay in Family Reunification Application Processing)
2301096
Application for Family Reunification Registration Refused After Subsequent OFII Action
2504374
Refusal of Urgent Order for Family Reunification Application Processing Due to Petitioner's Delay
2208066
Urgent Family Reunification Certificate Issuance Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2024, M. B C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au directeur de l'agence d'Orléans de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui délivrer une attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a présenté une demande de regroupement familial le 30 novembre 2023 ; son dossier était complet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien, soutient avoir présenté le 30 novembre 2023 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui délivrer une attestation de dépôt de sa demande, en application de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. S'il fait valoir que son dossier de regroupement familial était complet, le requérant ne se prévaut d'aucune circonstance caractérisant l'urgence justifiant l'intervention à bref délai du juge des référés. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. La requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Orléans le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.