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2400959 Généré par l'IA

Prefectural Silence on Residency Permit Application Subject to Implicit Refusal

Numéro de cause 2400959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the prefect to rule on a residency permit application filed in 2019, arguing the excessive delay caused an urgent precarious situation. The court rejected the request because the opposing prefect asserted, uncontested by the applicant, that the time elapsed since the filing resulted in an implicit refusal of the permit under Article R. 432-1 of the Code relating to the entry and stay of foreigners, meaning the request sought to circumvent an existing administrative decision, which is prohibited under the summary relief procedure.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Prefectural Silence on Residency Permit Application Subject to Implicit Refusal: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'entrée expulsion préfectorale règlement intérieur révocation de l'autorisation de séjour qualité pour recourir contre permis arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
article L 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le préfet fait valoir sans être contredit que le délai écoulé depuis le dépôt de la demande de titre de séjour doit être regardé comme ayant, en application de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, emporté décision implicite de refus.
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2304802
Prefect's Silence on Residence Permit Application Constitutes Implicit Rejection
2405689
Prefectural Silence on Residence Permit Application and Inadmissibility of Interim Relief
2506226
Residency Permit Application Implicit Rejection Due to Administrative Silence
2403526
Implicit Rejection of Residence Permit Application Due to Administrative Silence
2511266
Residence Permit Implicit Rejection Due to Administrative Silence

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, M. C A, représenté par Me Merll, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence tient à ce que le préfet tarde excessivement à statuer sur sa demande, ce qui le maintien en situation précaire ;

- la mesure est utile et ne heurtera aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la demande de titre de séjour a été implicitement rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 18 mars 2023, tenue en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. M. A expose qu'en 2019 il a demandé au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour. Il conclut à titre principal à ce que le juge des référés ordonne au préfet de statuer sur cette demande.

3. Le préfet fait valoir sans être contredit que le délai écoulé depuis le dépôt de la demande de titre de séjour doit être regardé comme ayant, en application de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, emporté décision implicite de refus. Il s'ensuit que les présentes conclusions de M. A, qui se heurtent à cette décision, ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 3 mai 2024.

Le juge des référés,

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Van Der Beek